Une partie des ressources budgétaires de notre pays est issue des recettes fiscales récoltées par le centre des impôts « mass ahnassa ».

Chaque agent économique à travers sa contribution personnel participe aux différents budgets de l’état et fait progresser le système public en fonction de ses possibilités.

Il existe différents systèmes d’imposition adaptés à la société, à l’entreprise individuelle ou tout simplement au particulier.

1/ l’imposition du particulier : que doit on savoir ?

Comme le décrit l’article 1 du code des impôts une personne est assujettie au code des impôts dans le cas ou son centre de vie appelé « merkaz a haim » se situe en Israël (parents et enfants vivant en Israël, la scolarité des enfants est en Israël ….).

Le père travaillant à l’étranger et dont sa famille vit en Israël se doit de faire une déclaration de revenus même s’il existe une convention internationale en les deux pays.

Un retraite ayant travaille toute sa vie à l étranger et perçoit des revenus de sa caisse de retraite du pays d origine n’est pas imposable en Israël selon l’article 9 ( ptorim ) du code des impôts, sans limitation de durée. Cependant vous n’êtes pas dispensés de déclarer ces revenus à l’étranger.

Lorsqu’ on aborde le statut du salarie on parle d’imposition à la source.

Le principe est le suivant : en fin de mois l employeur se doit d’établir la fiche de paie de son salarie et de prélever l’impôt à la source (article 121 du code des impôts).

Cette somme sera ensuite reversée au « mas ahnassa » avant le 15 du mois suivant.

Dans l imposition des salaires, existe de nombreuses réductions d impôts qui ne sont pas inscrits dans la fiche de paie. C’est la raison pour laquelle les impôts ont mis en place le principe de remboursement d impôts. Cette déclaration se fait une fois par an après clôture de l’année civile.

2/ Le remboursement d’impôts aux salaries.

Les réductions d’impôts apportent des points supplémentaires appelés « nekoudot zicoui ».

Ainsi si vous êtes dans la situation suivante vous pouvez en bénéficier :

– La naissance d’un enfant

– Zone d’habitation défavorisée

– Dons à une institution reconnue du « mass ahnassa »

– Un militaire qui a termine son service

– Un étudiant ayant un toar richone ou cheni

– Une personne divorcée

– Un nouvel immigrant

– Une personne qui a souscrit une assurance vie (souvent demande à l’occasion de la souscription d une machcanta (prêt))

– Keren ichtalmout souscrit à titre prive

– Incapacité de travail reconnue par le Bitouah Léoumi (revenu exonéré d’impôts)

– Indemnité de licenciement évaluée à un mois de salaire par année de présence dans l entreprise (revenu exonéré d’impôts)

– une personne ayant un enfant dans une institution spécialisée.

Chaque dossier de demande de remboursement d’impôts est du cas par cas.

Il est possible d’examiner une situation 6 ans rétroactivement.

Apres dépôt de la déclaration et traitement du dossier le « mass ahnassa » effectue un virement bancaire sur le compte du demandeur du montant du remboursement.

3/ Obligation d’émettre une déclaration de revenu : qui est concerne ?

L’article 131 du code des impôts établit une liste des personnes concernées comme :

– une personne qui a vendu un bien immobilier dans l’année et qui n’est pas exonérée de la plus value immobilière

– une personne de moins de 18 ans qui a perçu au cours de l’année des salaires pour la somme de 59570 nis et plus

– un gérant de société

– une personne ayant un « tic atsmai »

Remarque : la loi impose en plus de la déclaration papier de l’établir en ligne sur le site du « mass ahnassa ».

Nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel pour aboutir dans ces démarches.

4/ Les news

Le budget 2012 a prévu une baisse de l’impôt sur le revenu de 2% pour les tranches de revenu compris entre 8000 nis et 14000 nis par mois.

Un projet d’attribuer des « nekoudot zicoui » supplémentaires au père de famille dont l’épouse ne travaille pas et qui aurait des enfants âgés de moins de trois ans.

Pour les sociétés, comme le prévoit l article 126 du code des impôts,  l’impôt société baisse d’un point et passera au 1/1/2012 a 23%.

A présent, nous attendons avec impatience la baisse des taux du Bitouah Léoumi. A ce jour rien n’est prévu mais on peut toujours espérer !

Article de Déborah Haddad  – 04/12/2011

 


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