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Faire valoir ses droits à la retraite en France

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Faire valoir ses droits à la retraite en France

Maître Aimé Tangy répond aux questions que se posent nos lecteurs désirant faire valoir leurs droits à la retraite.

Qui a droit à la retraite Française ?

Me Aimé Tangy :
Toute personne ayant travaillé en France même pour une période très courte a le droit de percevoir une retraite. Pour les personnes ayant très peu travaillé cette retraite est versée sous forme de capital réglé en une seule fois. Pour les autres il s’agit d’une somme réglée en Euros depuis la France, mensuellement, qui peut constituer un complément ou un revenu à part entière. Les lois sur les retraites en France subissent de nombreuses modifications et de nouveaux projets sont en gestation pour les prochains mois.

Comment faire sa demande depuis Israel :
Me A.T :
Il faut constituer un dossier qui doit être remis aux autorités compétentes qui se chargeront de le transmettre à la caisse dont dépendent les personnes résidant en Israel. Cette dernière répondra et suivra le dossier

Quand faire sa demande ?
Me A.T :
Il est conseillé de faire la demande de retraite 6 mois au moins avant la date à laquelle celle-ci peut être faite car les délais de traitement des dossiers sont assez longs. Il n’y a pas de délai de forclusion et le fait de demander sa retraite après les délais légaux entraîne une augmentation du montant des mensualités qui sera d’autant plus élevée que le temps se sera écoulé.

Combien peut-on avoir de retraites ?
Me A.T :
Il existe en France de nombreuses caisses de retraite, la principale distinction se fait entre les caisses pour les salariés et les caisses pour les professions indépendantes et à l’intérieur de chaque catégories on trouve un grand nombre de sous catégories auxquelles correspondent des caisses spécifiques. Il y a également une distinction entre les emplois dans des entreprises privées ou publiques.
Chaque retraité perçoit une retraite relevant de ce que l’on appelle le régime général et une ou plusieurs retraites complémentaires. Ces dernières doivent également faire l’objet d’une demande spécifique, il existe une retraite complémentaire supplémentaire pour les personnes ayant été cadres. Le même retraité peut percevoir autant de retraites qui correspondent aux différents secteurs dans lesquels il a travaillé au cours de sa vie professionnelle.
Avant de constituer son dossier il convient de réunir le plus d’éléments possible pour pouvoir répondre aux nombreuses demandes des caisses. Celles-ci peuvent effectuer des recherches s’il manque des justificatifs mais la caisse aura besoin de précisions pour effectuer ces recherches.

Qu’en est-il entre la France et Israel ? 
Me A.T :
Il existe une convention Franco-Israélienne qui permet de faire valoir le nombre d’années travaillées en Israel pour le calcul de la retraite Française et qui permet d’atteindre le nombre de trimestres complet pour percevoir une retraite à taux plein bien que le nombre d’années de travail en France soit inférieur au nombre exigé.

IMPORTANT :
Jusqu’à aujourd’hui les retraités expatriés ne pouvaient prétendre aux remboursements de leur frais médicaux lorsqu’ils se trouvaient en France du fait qu’ils étaient rayés des caisses et devaient s’inscrire à une caisse particulière. Cette situation va changer et il est prévu que les retraités pourront à partir du mois de janvier 2014 bénéficier de la Carte Vitale.
Demander sa retraite demande un minimum d’organisation et de patience mais c’est un droit.

**cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.
© Copyright 2013

A. TANGY.
4 Rue Berkovitch 64238 TEL AVIV

  • Bureau: +972 (0)73  796 46 84
  • Fax: +972 (0)9 77 48 980

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