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Critères fixés pour bénéficier d’une TVA à 0% sur les maisons neuves

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Critères fixés pour bénéficier d’une TVA à 0% sur les maisons neuves

Yair Lapid, ministre des Finances et le procureur général Yehuda Weinstein viennent de faire un compromis.

Le principal critère permettant à des acheteurs de maisons neuves d’ être exonérés de la TVA sera le service militaire ou national, c’est ce qui a été convenu ce 11 Mai 2014 dans les discussions entre le ministre des Finances Yair Lapid et ses hauts fonctionnaires et le procureur général Yehuda Weinstein et ses fonctionnaires.

Cependant, après de longues discussions Weinstein a refusé de fixer des critères qui ne s’étendent pas à l’ensemble de la population alors que Lapid a insisté sur le traitement préférentiel pour ceux qui s’engagent à faire le service militaire ou national.

Finalement un compromis a été trouvé. Ceux qui entreprennent leur service national seront autorisés à acheter un appartement avec une TVA de 0% jusqu’à 1,6 million de shekels TTC. D’autres Israéliens seront en mesure d’acheter un appartement avec une TVA de 0% à 600 000 NIS y compris la TVA.

Publié par Globes, Israël entreprises nouvelles – www.globes-online.com – le 11 mai 2014

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