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Ashdod : Sans formulaire n°4, pas de logement

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Ashdod : Sans formulaire n°4, pas de logement

Mairie d’Ashdod, Bureau du porte-parole
7 Décembre 2014
Référence : 9904
Au cours d’un débat ayant eu lieu hier au tribunal Hashalom d’Ashdod, la juge Adi Eisdorfer a validé l’accord entre les parties concernant la demande de la Mairie d’Ashdod d’émettre un ordre d’arrêt d’utilisation d’un immeuble situé dans le centre d’affaires du sud, et n’ayant pas encore reçu le formulaire n°4.

Cette décision est un signe d’avertissement pour les entrepreneurs et autres entreprises de construction qui essaieraient de loger des résidents sans avoir reçu les validations nécessaires selon la loi. L’importante décision du tribunal d’Ashdod, qui a validé la demande de la mairie d’émettre un ordre d’arrêt d’utilisation de l’immeuble, rend un grand service à la direction de l’ingénierie et la supervision de la construction, ainsi qu’au bureau juridique et au procureur municipal.

Il s’agit d’une demande d’arrêt d’utilisation émise par la Mairie d’Ashdod contre l’entreprise de construction qui construit dans le Centre d’affaires du Sud, après que le superviseur de construction ait remarqué que l’entreprise a logé 4 appartements sans avoir reçu le formulaire n°4.

Après plusieurs débats et négociations au tribunal, et les justifications de l’entreprise expliquant qu’il ne s’agissait pas vraiment de logement permanent, le tribunal a conseillé d’accepter la demande de la Mairie et a ordonné un ordre d’arrêt d’utilisation qui entrera en application dans une semaine. Le département juridique a déclaré que la décision du tribunal sert d’avertissement aux entrepreneurs et aux entreprises de construction qui s’empressent de donner les clés aux acheteurs avant même de finaliser leurs obligations et de recevoir tous les permis requis par la loi, déclarant aussi qu’avec cette décision, le contrôle sur le terrain sera augmenté.

La politique de la “tolérance zéro” contre les infractions de construction, est encore rappelée par les autorités de contrôle municipal, tandis que la mairie fait des éloges au département d’inspection de la construction qui a agi de manière décisive et professionnelle dans la préparation de l’ordre et de toutes les données nécessaires pour préparer la plainte et fournir les réponses aux revendications de l’entreprise.

L’ordre d’arrêt d’utilisation entrera en application dans une semaine précisément, le 14 décembre 2014 à 13:00, avec l’arrivée du représentant de la supervision qui contrôlera la mise en application de l’ordre.

Edi Ben Hamo Porte-parole de la Mairie

 

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