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Droit : Résidence principale et résidence fiscale

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Droit : Résidence principale et résidence fiscale

yael maruani hagegeRésidence principale et résidence fiscale

Vous vivez en Israël, et peut-être aussi en France ? Quelle est votre situation vis-à-vis de votre résidence fiscale ? Le droit interne de chaque pays, ainsi que la convention de non double imposition entre les deux Etats définissent des critères précis pour déterminer le lieu de votre résidence fiscale, duquel découlent des conséquences juridiques et fiscales importantes.

  1. Qu’est-ce que la résidence fiscale ? Le principe d’imposition étant personnel, vous pouvez être imposable, d’une part dans le pays dans lequel est la source de vos revenus, et d’autre part, dans le pays où se situe votre résidence fiscale. La convention fiscale signée entre la France et Israël ne s’applique que pour autant que chaque Etat estime qu’une personne est résidente fiscale dans son Etat. Dans ce cas, étant supérieure au droit interne de chacun des deux Etats, elle définit des critères successifs permettant d’établir le lieu de la résidence fiscale, et ainsi répartir l’imposition entre le pays source d’un revenu et le pays de résidence. 
  1. La résidence fiscale : Le premier des critères examinés par la convention fiscale pour situer la résidence fiscale, quand celle-ci s’applique, est la disposition d’un « foyer d’habitation permanant ». Autrement dit, et contrairement à ce que l’on croit, ni le droit interne français ni la convention fiscale n’évoquent la notion de résidence principale et encore moins une durée de 6 mois passée dans un pays ou l’autre pour statuer sur la résidence fiscale. Le foyer d’habitation permanent est constitué par tout logement,  dont vous avez la libre disposition (propriétaire, locataire, usufruitier ou même un logement appartenant à un membre de votre famille dont vous avez la jouissance). Si vous avez donc un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux Etats, et si la convention fiscale est applicable, on examinera alors le critère suivant prévu par la convention, à savoir, le centre des intérêts vitaux (intérêts économiques et intérêts familiaux). Ce n’est que dans le cas où le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ce qui est rare, que la durée du séjour dans chaque Etat sera analysée. 
  1. La résidence principale ?  de nombreuses confusions sont liées à l’exemption en France de tout impôt sur la plus-value immobilière sur la cession d’une résidence principale. Ainsi, si vous n’êtes plus résident fiscal français, vous ne pouvez prétendre que la maison que vous céder en France, après votre départ, est votre résidence principale et revendiquer l’exemption de taxation de la plus-value sur la cession de cette résidence principale. D’autres régimes d’exonération existent mais sont moins favorables. Dans tous les cas, sachez que si vous êtes exempté en France d’impôt sur la vente d’un bien immobilier, cela ne signifie pas que vous l’êtes en Israël, si vous y résidez fiscalement, et vice versa. 

Ainsi, quitter sa résidence principale n’entraîne pas forcément un changement de résidence fiscale et inversement. Le lieu de la résidence fiscale entraîne des conséquences importantes, qui dépassent largement la définition de la résidence principale. Il est donc essentiel de déterminer avec précision le lieu de la résidence fiscale, pour déterminer de quels impôts vous êtes redevables, surtout si vous conservez des intérêts dans les deux pays.

Ecrit en collaboration avec Me Philippe Rochmann,
Avocat fiscaliste français.
109 rue de Courcelles Paris 17 France. +33155651607
philippe.rochmann@maisoneck.net
Février 2015

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