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CSG-CRDS : La France condamnée par la CJUE

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CSG-CRDS : La France condamnée par la CJUE

Elie LEVY Conseiller consulaire en Israël, vous informe d’un arrêt pris par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui condamne la France pour des prélèvements auprès des Français qui résident hors de France mais dans l’espace européen, de la CSG-CRDS sur les revenus des biens immobiliers qu’ils détiennent en France.

Cette décision ne concerne que les résidents de l’espace européen et donc pas encore les Français qui vivent en Israël.
Par contre, la France devra harmoniser sa législation et étendre les effets de cet arrêt à tous les Français qui résident hors de France.
Cet avis de la CJUE vient à la suite de la demande formulée par le Conseil d’Etat dans une procédure en excès de pouvoir.

Le Conseil d’État rendra bientôt sa décision. Celle-ci devrait être favorable aux non-résidents et demander au gouvernement d’abroger l’ordonnance n° 96-50 et du code de la sécurité sociale en ce sens.

Le gouvernement est désormais contraint de reconnaitre que la soumission des plus-values immobilières et des revenus fonciers de source française est contraire au droit européen et devra donc en tirer toutes les conséquences.
Ceci n’est pas encore fait, mais devrait l’être dans les prochains mois après la publication de l’arrêt du Conseil d’Etat.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision ce matin !

La CSG et la CRDS sont bien des contributions sociales, et non un impôt sur le revenu. Or, un règlement communautaire de 1971 dispose que les résidents de l’Union Européenne ne peuvent être soumis qu’à la législation d’un seul État membre en matière de sécurité sociale. La CJUE a donc suivi les recommandations de son avocat général et condamné la France.

Pour le moment, cette décision ne concerne que les résidents de l’Union Européenne, mais le Gouvernement français devrait harmoniser la situation de tous les Français de l’étranger, comme il l’a fait pour le taux d’imposition des plus-values immobilières à la fin de l’année dernière.

Au moment où ces lignes sont rédigées, l’arrêt n’est pas encore disponible en ligne. Vous pouvez cependant consulter le communiqué de presse de la CJUE qui résume l’affaire, ci- dessous http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf

Elie Levy, conseiller consulaire
elysam1@live.fr

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