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Droit : Ces taux d’intérêt (méconnus) que vous pouvez réclamer en cas de litige !

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Droit : Ces taux d’intérêt (méconnus) que vous pouvez réclamer en cas de litige !

Si on vous doit de l’argent ou si vous devez de l’argent, des intérêts légaux peuvent s’ajouter automatiquement aux sommes dues, en cas de retard de paiement. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux d’intérêts coexistent. Explications.

Beaucoup d’entre nous n’y ont probablement pas prêté attention. Mais le taux d’intérêt légal qui sert à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur à son créancier a été modifié par arrêté fin 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier, coexistent deux taux d’intérêt au lieu d’un précédemment, selon que, créancier ou débiteur, vous agissez en tant que particulier ou professionnel.

Désormais, ce taux est fixé à 4,06 % si en tant que créancier, vous êtes un particulier, c’est-à-dire une personne physique et que vous n’agissez pas pour des besoins professionnels. C’est le cas par exemple, si vous avez prêté de l’argent à un ami ou à un membre de votre famille et expressément prévu dans le contrat un remboursement majoré du taux légal.

C’est encore le cas si un commerçant tarde à vous restituer le prix des sommes (arrhes, acompte…) versées pour une commande qu’il ne parvient pas à exécuter. Ou tout simplement, en cas de retard de livraison d’un bien ou d’un service. Les intérêts légaux commencent à courir trois mois à compter de votre premier versement, et ce jusqu’à la livraison du bien ou l’exécution du service (article L131-1 du code de la consommation). Les intérêts sont alors déduits du solde à verser au moment de la réalisation d’une commande.

En revanche, quand débiteur et créancier sont des professionnels (par exemple pour des factures non honorées entre une entreprise et son fournisseur) ou qu’en tant que débiteur, vous êtes un particulier mais votre créancier un professionnel (par exemple, vous tardez à régler le solde d’une commande à un commerçant ou à un artisan), le taux d’intérêt légal tombe à 0.95 %. Les sommes dues sont alors automatiquement gonflées de ces intérêts.

Si le débiteur ne veut pas ajouter les intérêts, le créancier pourra saisir le juge afin de récupérer ces pénalités. A noter qu’afin de mieux refléter les fluctuations économiques, ces taux seront désormais actualisés une fois par semestre au lieu d’une fois l’an auparavant.

> Comment calculer le taux légal ?

Les intérêts sont calculés par jour de retard. On multiplie la somme due par le nombre de jours de retard, puis par le taux d’intérêt applicable. On divise enfin ce résultat par les 365 jours de l’année multiplié par 100 (soit 36.500).

Ainsi, pour une somme de 1.000 euros qu’un commerçant vous doit depuis 4 mois (123 jours), au taux d’intérêt est de 4,06 %, vous obtiendrez :

(1.000 x 123 x 4,06) /(365 x 100) = 13,68 euros

Dans notre exemple, les intérêts légaux seront donc de 13,68 euros. Ce qui portera la somme due à 1.000 + 13,68 = 1.013,68 euros

Chantal Masson

© Capital.fr

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