Le plan « prêt subventionné » est le fer de lance d’une série de mesures sans précédent prises par l’État d’Israël dans le but de faciliter, vu le manque d’appartements , l’achat d’un 1er appartement à des conditions préférentielles.
Qui est susceptible de bénéficier de ce programme ?
Le programme de prêts hypothécaires subventionnés est destiné à tous ceux sans appartement. C’est à dire :
* Ceux qui n’ont pas possédé un appartement ou une partie d’une résidence durant les 6 dernières années.
* Ceux qui n’ont pas loué un appartement sous la loi sur la protection des
locataires (bail) durant les 6 dernières années.
* Ceux qui n’ont pas d’option sur une unité de logement dans une communauté agricole .
* Ceux qui n’ont pas de droits dans un appartement en construction.
Faits marquants: Si l’année s’est écoulée depuis le jour de la 1ère loterie, et que tous les appartements subventionnés hypothécaires n’ont pas été acquis par les sans logement , les appartements restants seront vendus également dans les conditions préférentielles.
Le programme est conçu pour les types de familles ci-dessous :
* Couples mariés ou vivant en union libre reconnue.
* Célibataires (célibataires, divorcés, veufs) âgés de plus de 35 ans
* Famille monoparentale avec au moins 1 enfant, célibataire et âgé de moins de 21 ans qui vit avec un parent de manière régulière et qui est à sa charge, y compris un parent indépendant qui a eu 50% de droit sur un appartement qui a été vendu suite à un divorce ou pendant le mariage (avant le divorce), et qu’ il n’ y avait pas d’autres droits selon les définitions ci-dessus durant les 6 années avant la date de la demande.
Le programme est également conçu pour les handicapés de 21 ans et plus.
Les handicapés des membres inférieurs agés de 21 ans et plus, qui détiennent l’approbation du Ministère de la Santé, s’ils sont dans un fauteuil roulant de façon permanente et avec un taux d’incapacité permanente de 75% et plus.
Avantages pour ceux qui sont sur place
Si vous voulez acheter un appartement dans l’environnent ou vous vivez ces dernières années, il vous sera donné la priorité à l’achat d’un appartement sur les mêmes lieux.
« Natif » c’est celui qui vit depuis les 3 dernières années ou 4 années sur les 10 dernières années, sous la juridiction de l’autorité qui a construit le projet.
Subvention pour les acheteurs
L’Etat encourage ceux qui habitent dans la périphérie et donne aux acheteurs d’appartements dans ces domaines une subvention de 40.000 nis à 60.000 nis.
La subvention sera accordée par le biais des banques hypothécaires après signature du contrat d’achat.
Interdiction de vendre l’appartement.
Ceux qui achèteront un appartement dans le cadre de l’achat subventionné ne pourront pas vendre cet appartement à un tiers durant les 5 ans à compter de la date d’émission du certificat de conformité.(Tofes 4)
Descriptif sur l’appartement :
Le ministère des logements a dicté des spécificités techniques pour ces appartements qui seront subventionnés.
Ce descriptif oblige le vendeur de l’appartement à fournir les matériaux suivants :
• Revêtement des sols : Un choix entre deux sortes de revêtement avec 3 modèles au moins et avec un des modèles dans des tons clairs et neutres.
• Plan de travail cuisine : Dans un appartement de 3 pièces et plus une longueur de 4.5 m2 en marbre ou pierre de Cesarée. Possibilité de choisir entre 3 tons au moins avec un modèle aux tons clairs et neutres.
• Double vitrage : Fenêtre en aluminium avec double vitrage.
• Volets dans toutes les Pièces à l’exception de la cuisine et des toilettes.
• Fenêtres en aluminiun avec préparation pour moustiquaire.
• Pour les appartement de 3 pièces et plus alimentation électrique tri-phasée.
• Détermination de la surface minimale de l’entrée de l’immeuble.
• Une buanderie dans l’appartement de 3 pièces et plus.
Pour plus d’information se reporter sur le site du ministère du logement http://www.moch.gov.il/siyua_bediyur/mechir_lamishtaken/Pages/mechir_lamishtaken.aspx
Maitre Yossi Sitruk
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