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L’Etat admet manquer de données au sujet de l’évasion fiscale des propriétaires fonciers

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L’Etat admet manquer de données au sujet de l’évasion fiscale des propriétaires fonciers

Lors d’une audience spéciale de la Knesset, des représentants de l’Autorité Fiscale d’Israël ont souligné la nécessité d’une nouvelle législation pour adresser le problème.

Le gouvernement israélien n’a pas de données fiables sur le marché de l’immobilier locatif et l’administration fiscale a du mal à calculer l’imposition des propriétaires à cause du manque d’informations sur le nombre de propriétaires fonciers.

Ces informations ont été révélées mercredi dernier lors d’une audience du Comité spécial pour la Transparence et l’Accessibilité de l’Information Gouvernementale de la Knesset, sous la présidence de la député de l’Union sioniste, le député Stav Shaffir.

L’administration Fiscale a présenté les chiffres de 2013 à l’audience, montrant que 50.000 Israéliens possèdent plus de deux appartements et que 200.000 Israéliens possèdent deux maisons.

Cooper, un haut fonctionnaire de l’administration fiscale a déclaré à l’audience qu’environ 78% des contribuables qu’ils avaient recherché en supposant qu’ils devaient des taxes impayées dans ce domaine avaient conduits à des procédures juridiques, et qu’ils s’étaient tourné vers 37.000 propriétaires d’appartements qui n’avaient pas fait de déclaration aux autorités fiscales.

Un des directeurs adjoints de l’administration fiscale a ajouté qu’ils possèdent des données sur les propriétaires et les personnes qui ont plus de deux propriétés. Ils se sont également penchés sur les gens qui ont trois propriétés ou plus. Il s’avère que la grande majorité des propriétaires tombe en dessous de ce seuil et ne sont pas tenus de rendre compte, et qu’ils ne peuvent que deviner. « Si nous nous intéressons à ces chiffres, alors nous pourrions avoir besoin d’en faire une obligation légale », dit-il.

Pendant ce temps, Cooper a adressée le phénomène croissant de location à court terme, en disant que l’administration fiscale se penchera sur la question et publiera un document qui fait la distinction entre la location résidentielle et la location à court terme. « Actuellement, parce qu’il n’y a pas de différence dans leur assujettissement à l’impôt, nous voulions juste de recevoir les chiffres généraux sur le marché », dit-il.  Noaz Bar-Nir, le Président de l’Association des Hôtels d’Israël, s’est également prononcé sur la tendance, et dit que « le nombre total d’appartements Airbnb (et services similaires) est estimé à plus de 20.000 et ils ne paient pas d’impôts. Ce sont des maisons qui ont été retirées du marché locatif et sont devenues des locations de vacances ».

Un des députés a dit pendant l’audience qu’afin de trouver les meilleures solutions pour deux millions de locataires, ils avaient besoin d’informations fiables sur l’état du marché et des avis de professionnels sur les mérites des propositions actuelles visant à réguler le marché locatif.

Yuval Teller, un spécialiste du logement au ministère des Finances, a expliqué le manque actuel de données, disant que les chiffres du Bureau Central des Statistiques (BCS) ne sont pas classés par quartiers, mais par régions, et que ce sont les chiffres qu’ils utilisent, car ils sont basés sur les enquêtes sur les revenus réalisés par le BCS. Teller insiste sur le fait qu’ils travaillent à les améliorer, et, qu’au même temps, ils prennent également des mesures à travers le projet de loi « Location Equitable ». L’audience a également délibéré sur le projet de loi, qui est actuellement en train d’être examiné par la Knesset. Selon la loi proposée, le gouvernement établirait un registre national de location qui mènera à une nouvelle base de données fiable concernant le marché locatif. Golan, le représentant de l’Autorité Fiscale à l’audience, a déclaré que le projet de loi était « une bonne idée que nous soutenons, mais il en reste au point mort à chaque fois ». Shlomo Dolberg, le président de la Fédération des Autorités Locales en Israël a également soutenu une telle mesure, et déclara: « Nous pensons que la solution est un registre de location, semblable au cadastre. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement s’oppose à l’idée, car il sera en mesure de collecter plus d’impôts. Nous pensons que c’est vital ».

Le député Shaffir, le président du comité, termina l’audience en disant que deux gouvernements différents avaient revendiqué pendant les deux dernières années qu’ils étaient d’accord avec la nécessité de réguler le marché locatif, mais il se trouve que le gouvernement n’avais jamais pris la peine de recueillir des données réelles sur l’état du marché, les propriétaires et les locataires. « Sans les données appropriées », dit-il, « il est difficile de déterminer quelle réglementation sera la plus efficace pour modérer la hausse des prix de location ».

Il conclut qu’au lieu de prendre en compte les leçons tirées du Rapport du Contrôleur de l’année dernière, qui a proclamé la nécessité d’obtenir de meilleures données afin d’élaborer une politique efficace pour résoudre la crise du logement, le gouvernement a confondu le public et les locataires, ce qu’il qualifia « d’irresponsable ».

http://credit-immobilier-en-israel.com/

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