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Vous avez divisé un appartement – va falloir Payer !

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Vous avez divisé un appartement – va falloir Payer !

Aujourd’hui, un appel effectué auprès du tribunal, par le comité local des résidents d’Ashdod a été accepté à propos de l’acquittement d’un délit de division d’appartement. Le tribunal Ashalom d’Ashdod a confirmé l’acquittement de l’accusé  pour l’infraction commise : la division d’un appartement, et l’a reconnu coupable d’usage non autorisé d’un bien  puisqu’il  l’a divisé en deux unités d’habitation.

Il y a un an de cela, le tribunal Ashalom d’Ashdod a acquitté un défendeur accusé de division d’appartement en deux unités distinctes à usage locatif. L’arrêt à l’époque a été publié dans les médias locaux et les médias nationaux. Nous avons trouvé qu’il y a eu erreur de jugement dans l’application du verdict, et nous avons déposé un appel à ce jugement  l’intention du tribunal de district», dit le bureau juridique de la ville d’Ashdod, et aujourd’hui (01/11/16), la fin de la procédure d’appel du tribunal de district, dans un jugement émis par Monsieur le juge Amit Cohen, l’appel à été partiellement accepté et le défendeur a été reconnu coupable d’utilisation sans permission d’appartement divisé en 2 unités.

Le tribunal de district a accepté les arguments de l’accusateur et a déterminé qu’il y avait là des preuves suffisantes présentées par l’accusateur pour rendre un nouveau verdict, l’accusateur a prouvé sans aucun doute et raisonnablement l’existence de caractéristiques indicatives d’appartement scindé en deux unités d’habitation. Le tribunal a rappelé, que l’accusateur est sans aucun doute  dans son droit le plus juste de ne pas avoir à prouver ses arguments, mais qu’il reste  au-delà de tout doute raisonnable que la preuve présentée est suffisante pour le transfert de la charge d’accusation a l’accuse.

En outre, le tribunal a accepté la position de l’accusateur, selon laquelle l’accusé  n’a pas présenter des preuves qu’il possédait (y compris l’accord de location et / ou d’appréciation de bail effectué aux fins d’un prêt hypothécaire) et n’a pas présenter des témoins en son nom, bien qu’il aurait pu le faire.

Comme mentionné ci-dessus, la Cour de district a finalement confirmé l’acquittement du défendeur de l’acte d’exécution de la division de l’appartement et a condamné le défendeur d’utilisation d’appartement qui a été divisé en deux unités à des fins locatives.

La municipalité était représentée par Maître Eyal Illouz. Le dossier et les conclusions ont été  préparés par Maître Idan Bukobza.

Maitre Roni Amir, conseiller juridique de la municipalité, a salué le travail des avocats Eyal et Idan sur leur adhésion aux principes de maintien de l’ordre public et de l’application de la loi, de la préparation du dossier et de sa persuasive présentation.

Le dossier sera renvoyé au Tribunal Ashalom d’Ashdod pour application de la peine.  

Eddy Ben-Hamo

Porte-parole de la Mairie

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