Lorsqu’un couple marié est d’accord sur la nécessité de se séparer, il peut alors envisager un divorce à l’amiable, encore appelé divorce par consentement mutuel. Il s’agit de la forme de divorce la plus simple et la plus rapide existante.
Il arrive souvent qu’une telle procédure soit précédée d’une médiation judiciaire, étape qui permettra aux époux souhaitant se séparer de régler les conflits, qu’ils soient affectifs ou économiques, afin de mettre en place la nouvelle organisation de la vie familiale. Pourront donc être abordés lors de cette médiation les questions de l’autorité parentale, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, etc…
- Particularités du divorce amiable :
Cette forme de divorce, suppose que les époux soient d’accord sur la rupture de l’union et sur ses conséquences.
Surtout, le divorce à l’amiable permet aux conjoints de ne s’adresser qu’à un seul avocat : le même pour le couple. Ce ne sera que si la séparation devient conflictuelle que chacun des époux devra choisir son propre avocat. Il s’agit donc d’une forme de divorce nettement moins coûteuse que les autres. De plus, par cette voie, la séparation du couple et ses effets peuvent être réglés en une seule audience, justement parce que les parties sont d’accord sur chaque point. Les époux bénéficient donc d’une grande liberté quant à l’organisation de leur séparation.
- Les étapes de la procédure de divorce à l’amiable:
- L’établissement d’une convention de divorce : lors d’un entretien avec l’avocat, le couple devra rédiger une convention de divorce afin d’en régler les effets. Devront être notamment réglés: la pension alimentaire des enfants, la pension alimentaire du conjoint/e, la question d’une éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants, les droits de visite et autres sujets pertinents. Les époux devront s’attarder sur la question du partage des biens meubles et immeubles. S’agissant des biens immeubles, la vente de l’appartement commun pourra être envisagée, en sachant que l’un des époux pourra bénéficier d’un droit de préemption. Pour les biens meubles, que sont les comptes en banques, les droits acquis au travail, indemnités, ou plus simplement le mobilier ou véhicule, les époux pourront se mettre d’accord sur le partage, et entériner cet accord sur le contrat de divorce à l’amiable.
- Le dépôt de la requête devant le juge : une fois la convention de divorce à l’amiable signée par les deux parties, l’avocat du couple dépose la requête devant le juge aux affaires familiales ou bien devant le tribunal rabbinique. Le tribunal fixe alors une date d’audience. Il faut préciser que si les deux membres du couple sont de la même religion, le Tribunal de famille n’aura pas le droit de prononcer le divorce, mais pourra simplement homologuer la convention de divorce à l’amiable. Seul un Tribunal religieux, Rabbinique si le couple est de confession juive, pourra prononcer la dissolution du mariage. Ainsi, si le tribunal de famille accorde l’homologation de la convention de divorce à l’amiable, le couple devra néanmoins se présenter devant le tribunal religieux. En revanche, si le couple n’est pas de la même religion (cas des mariages célébrés à l’étranger), le tribunal de famille pourra à la fois se prononcer sur l’homologation de la convention de divorce et sur le prononcé du divorce.
- L’audience devant le juge : l’audience de divorce à l’amiable a pour but de vérifier que chacun des époux est d’accord sur tous les points contenus dans la convention de divorce amiable, et que chacun en comprend totalement la portée et les effets. Le juge devra s’assurer que les parties donnent un accord libre et éclairé, et qu’aucun d’entre eux n’a subi de pression quelconque à un moment ou un autre. Si le juge estime que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants, alors rien ne s’opposera à l’homologation de cette convention. Cette homologation pourra donc être accordée à la fois par le tribunal religieux ou de famille, mais le divorce lui ne pourra être prononcé que par le tribunal religieux.
- Les avantages de la procédure de divorce à l’amiable :
Cette forme de divorce apporte deux principaux avantages, la rapidité de la procédure, et son coût peu onéreux.
S’agissant de la durée, cela peut varier d’un cas sur l’autre, mais pour les procédures les plus rapides, pour lesquels les époux n’ont pas de biens communs par exemple. C’est lorsqu’il existe des points de désaccord entre les époux que la procédure pourra être rallongée car dès lors, deux avocats seront nécessaires. La présence des deux avocats et des deux époux sera requise afin d’engager des négociations.
S’agissant du coût de la procédure, il n’y aura au final plus que les honoraires d’avocats à régler par les époux. Enfin, devront aussi être pris en compte les frais d’ouverture de dossier devant le tribunal, mais ceux-ci sont peu importants.
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