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Les 10 ans d’exemption fiscale : le début de la fin…

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Les 10 ans d’exemption fiscale : le début de la fin…

En 2008, l’Etat d’Israël a adopté une réforme fiscale révolutionnaire, applicable au 1er janvier 2007 et destinée à favoriser l’immigration vers Israël. Ainsi, les nouveaux immigrants bénéficiaient d’une exemption fiscale de 10 ans sur leurs revenus de l’étranger. Qu’en est-il de cette loi 10 ans après ?

  1. La réforme : Toute personne ayant immigré vers Israël, et y ayant établi sa résidence fiscale à partir du 1er janvier 2007 est exemptée d’impôts et de déclaration sur ses revenus et biens situés et produits à l’étranger. Cette réforme concerne aussi bien les revenus passifs recueillis à l’étranger tels les intérêts bancaires, que les revenus actifs issus d’une activité exercée effectivement depuis l’étranger. Attention, il s’agit d’une exemption qui concerne les impôts et non pas les cotisations sociales, qui ne suivent pas toujours le même régime.
  1. La déclaration des revenus après les 10 ans : Depuis le début de l’année 2017, les premiers immigrants de 2007 ayant bénéficié de l’exemption commencent à entrer dans le droit commun. Ainsi, ils doivent se préparer à déclarer tous leurs revenus du monde entier, y compris ceux qui sont produits et taxés à l’étranger. Bien entendu, dans le cas de beaucoup de pays, dont la France par exemple, une convention fiscale est en vigueur pour éviter la double imposition et celle-ci prévoit la façon dont doit être répartie l’imposition entre les deux pays. Si vous exercez une profession indépendante et que vous tirez vos revenus de missions effectuées à l’étranger, il faut vous inscrire sans tarder auprès des autorités compétentes afin de déclarer l’année prochaine vos revenus 2017.
  1. Les déclarations de patrimoine : La fin des 10 ans d’exemptions d’impôts met aussi fin aux 10 ans de dispenses concernant la déclaration des biens à l’étranger. En effet, en Israël, l’Etat se réserve le droit, de façon aléatoire, et en général tous les 4 ou 5 ans pour les indépendants par exemple, de demander une déclaration de patrimoine. Celle-ci vise à vérifier l’évolution du patrimoine d’un administré au regard de ses revenus déclarés sur plusieurs années successives. Si vous êtes dans les 10 années d’exemptions, vous n’êtes pas tenus de déclarer les biens situés à l’étranger. Dans le cas contraire, vous devez faire, sur demande, un état de votre patrimoine complet dans le monde. Attention, si c’est votre première déclaration, mieux vaut ne rien oublier car un bien non déclaré qui apparaîtrait après pourrait soulever des questions même s’il est tout à fait légal.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller sur les questions de patrimoine et de fiscalité entre la France et Israël.

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