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Nouvelles reformes des groupements d’achats : des acquéreurs plus protégés !

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Nouvelles reformes des groupements d’achats : des acquéreurs plus protégés !

La publication d’un rapport initié par Ayelet SHAKED, actuelle ministre de la Justice, prévoit de cadrer les groupements d’achats.
Les superviseurs de ces-derniers devront agir et décider en toute transparence, les fonds versés le seront sur un compte séquestre et leurs honoraires ne seront plus fonction des différents coûts.
» C’est un premier pas vers la fin de l’anarchie qui règne dans ce milieu « .

La publication le 10/12/2017 d’un rapport initié par Ayelet SHAKED, actuelle ministre de la Justice, vient cadrer les groupements d’achats avec 19 recommandations, en particulier les superviseurs de ces-derniers et ce afin d’éviter que des histoires telle que celle d’Inbal OR ne se répètent, ou encore éviter l’arrêt de chantiers à différents stades de construction comme cela se voit actuellement.
En ce sens, les superviseurs ne pourront plus vendre aux membres du groupement d’achats de surfaces n’étant pas validées par un plan.

Par ailleurs, les fonds versés par les participants au groupement devront l’être sur un compte séquestre et les superviseurs devront agir et décider en toute transparence quant à l’affectation de ces-derniers et ce après rédaction en amont du projet d’un rapport établissant tous les coûts et frais que les membres devront payer jusqu’à livraison de leur bien.
Les représentants du groupement d’achat devront allégeance aux membres du groupement et non au superviseur de ce-dernier.

Ce rapport de 44 pages est la première étape d’un futur texte de loi et sera présenté au vote qu’implique sa légifération après corrections apportées suite aux futures remarques du public.
Ce projet de loi s’impose comme une nécessité suite aux différents problèmes rencontrés dans ce type de projets qui représente une part non-négligeable des projets en VEFA en Israël, à savoir environ 10 % du marché immobilier.

Ce sont de multiples plaintes de la part d’acquéreurs au sein de groupements d’achats qui ont poussé le Ministère à la rédaction de ce rapport.
De fait, nombreux sont ceux ayant investi l’intégralité de leurs économies dans ce type de projets et n’ayant pu faire face à l’évolution des coûts les empêchant par la même d’accéder à la propriété foncière.
Dans d’autres cas – plus rares cependant et heureusement – de forts soupçons pèsent sur le superviseur et son honnêteté.
Enfin, dans d’autres cas c’est le manque de professionnalisme du superviseur, ainsi que de son équipe, ou encore des désaccords entre les acquéreurs, qui furentt fatal pour ces-derniers.

Le Ministère reconnait également qu’un surplus de régulation dans ce milieu pourrait également être néfaste au bon déroulement des projets, mais également au libre marché.
La ministre de la Justice a d’ailleurs affirmé en ce sens qu’elle n’avait pas l’intention de trop alourdir la règlementation de crainte de faire disparaitre ce type de projets ; de fait pour elle  » les groupements d’achats permettent d’aller dans le sens des aspirations du gouvernement à savoir la baisse des prix de l’immobilier. Toutefois, à l’aune des problèmes rencontrés rien que sur les deux dernières années dans le cadre de ce type de projets, nous sommes obligés de recadrer les choses afin de protéger les acquéreurs « .
Et de conclure  » c’est un premier pas vers la fin de l’anarchie qui règne dans ce milieu : nous protègerons les acquéreurs tout en préservant le libre marché « .

Sources : credit-immobilier-en-israel.com et The marker

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