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Israël : Logements divisés ? Les propriétaires passibles de sanctions pénales !

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Israël : Logements divisés ? Les propriétaires passibles de sanctions pénales !

Taille des logements, réduction d’impôt ou encore cas particuliers en matière de logements divisés : Maître Rama KAUFMANN, Maître de conférences au sein de l’université Afik démystifie la loi sur la division de logements en Rez-de-Chaussée.

En juillet 2017, était validée en seconde et troisième lecture un projet de loi permettant aux propriétaires de Cottages et villas de diviser leur Rez-de Chaussée en plusieurs unités de logements à des fins locatives notamment.
Cette loi prévoit notamment que la division pourra se faire rapidement et sans avoir à faire valider des plans en ce sens par le Conseil en charge de l’aménagement du territoire. Pour ce faire, les logements devront avoir une surface minimale de 45 mètres carrés ; les surfaces moindres ne bénéficieront pas des mêmes allègements bureaucratiques.

Cette loi est ponctuelle et valide jusqu’en juillet 2022 ; elle a pour but de répondre à la pénurie actuelle de logements sur le marché locatif et de faire baisser le coût des locations.
Elle autorise les propriétaires de villas et cottages à aménager une unique unité de logement au Rez-de-Chaussée de ces-derniers destinée à la location et aux conditions suivantes : l’actuel logement doit avoir une surface minimale de 120 mètres carrés, l’unité de logement supplémentaire 45, elle devra également inclure une cuisine, des toilettes et une porte d’entrée indépendante.
À noter que les sous-sols pourront également être aménagés selon les mêmes conditions hormis la surface, à savoir 60 mètres carrés.

La loi prévoit également que ces unités de logements soient uniquement destinées à la location et ne pourront en aucune façon être vendues indépendamment du reste de la structure.
En matière de taxe sur la valorisation, les propriétaires bénéficieront d’un allègement de 33 % ; ils devront payer la moitié de ce-dernier au moment des travaux et l’autre au moment de la vente de la villa/du cottage.
De fait, nombreux sont ceux qui pour économiser cet impôt procédaient à une partition illégale de leur logement s’exposant par la même à des sanctions pénales.

Concernant les appartements, leur division est à ce jour interdite et ce pour plusieurs raisons :

  • Pénurie de places de stationnements ;
  • ​Des installations sanitaires et électriques vétustes et anciennes : les investisseurs cherchent de grands appartements à diviser ; ces-derniers sont généralement de construction ancienne ;
  • ​La protection des futurs locataires : de fait, il n’est pas rare de trouver dans les grandes villes telle que Tel Aviv, de petits appartements divisés en plusieurs unités vétustes.  »Avec cette loi ,  nous explique Maître Rama KAUFMANN, le gouvernement souhaite mettre fin à l’anarchie qui règne dans ce milieu en matière de logements divisés » .
    Avant de poursuivre :   »nous recommandons à tout investisseur de se tourner vers un avocat avant de procéder à quelque changement que ce soit dans son logement ; ce-dernier pourra ainsi s’assurer de la faisabilité des modifications, mais également comment les optimiser  ».

    Et le directeur de l’université Afik de conclure sur le fait que  » ce projet de loi représente un précédent en matière de divisions de logements et pour tous ceux souhaitant investir dans l’immobilier afin de s’assurer des revenus une fois à la retraite « .

Sources :credit-immobilier-en-israel.com et Calcalist

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