Chaque année, les retraités expatriés doivent prouver leur existence en envoyant un certificat de vie à chaque organisme de retraite. Échange automatisé de données, dématérialisation de la preuve, mutualisation du contrôle, quelles sont les solutions qui permettront de simplifier cette procédure administrative fastidieuse ?
En 2015, le régime général a versé chaque mois des pensions à 1,2 million de retraités dans plus de 180 pays ce qui représentait environ 9 % des retraites. L’article 1983 du code civil prévoit qu’il est nécessaire de justifier de son existence pour percevoir ses retraites françaises.
Certificat d’existence
Pour continuer à percevoir sa pension, un retraité doit prouver qu’il est toujours en vie. Alors que rien n’est demandé aux retraités résidant en France, les organismes de retraite exigent de ceux qui résident à l’étranger de fournir chaque année un certificat de vie. Si la caisse de retraite ne reçoit pas ce justificatif d’existence avant la date butoir, elle suspend le versement de la retraite.
Le justificatif d’existence est demandé à tout retraité quelle que soit sa nationalité. Il est également exigé si le versement est effectué sur un compte non-résident ouvert en France au nom du retraité.
La procédure
Un formulaire envoyé chaque année par la caisse
Chaque année, le retraité résidant à l’étranger reçoit en principe un formulaire de chaque régime, base et complémentaire. Mieux vaut bien surveiller son courrier : ce formulaire est, en effet, à utiliser en priorité. Pour le régime de base, il contient un code barre qui facilitera le traitement du dossier et évitera les retards.
Si à la date habituelle vous n’avez pas reçu votre justificatif, vous pouvez télécharger un formulaire vierge à faire compléter. Attention, l’utilisation de ce formulaire doit rester exceptionnelle.
À faire compléter par les autorités locales
Selon sa situation géographique, le retraité peut s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France. Il peut également s’adresser à toute autorité compétente du pays de résidence (police, mairie, etc…).
Et à renvoyer le plus rapidement possible par la poste
Le formulaire complété, daté et signé doit être renvoyé par courrier postal dans sa version originale. Il arrive hélas encore régulièrement que la caisse ne reçoive pas l’attestation malgré l’envoi en recommandé. De plus, dans certains cas, les délais mis à la traiter entraînent le dépassement de la date butoir et la suspension du versement de la retraite alors que le retraité avait renvoyé le document dans les temps.
Si vous résidez dans un pays où les services postaux fonctionnent de façon aléatoire, pensez à faire signer plusieurs exemplaires originaux.
Envoyez toujours votre courrier en recommandé ou via une procédure équivalente. Vous pouvez également choisir de faire poster le courrier, toujours en recommandé, par un ami qui retourne en France.
Parfois plusieurs fois par an
Chaque caisse de retraite (régime de base comme régime complémentaire) a besoin d’un certificat d’existence. Un décret, paru fin 2013 prévoyait une mutualisation de la gestion des certificats : les organismes de retraite pouvaient, sur la base du volontariat, signer des conventions leur permettant d’échanger les informations. Dans bien des cas, ces conventions n’ont hélas pas été signées et les retraités continuent à devoir renvoyer plusieurs fois par an des certificats d’existence… qui ne sont pas demandés à la même période.
Dématérialisation
la dématérialisation du certificat constituerait une solution alternative.
2017 : un projet qui devient concret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait, qu’à compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une pension de retraite française résidant hors de France puissent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil Constitutionnel a hélas supprimé cette disposition pour des raisons de forme : il considérait qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Une solution en 2018
Le gouvernement s’est néanmoins engagé à mettre en place une solution pour 2018 : elle passerait par une plateforme dédiée sur laquelle le retraité chargerait son certificat. Cette plateforme serait plus facilement protégée qu’un envoi par mail.
Monsieur Frank Vermeulen, consul général a Tel Aviv a déclaré qu’il sera possible pour les retraités d’envoyer les certificats de vie par courrier électronique à partir du 1er janvier 2018. Le décret, adopté par l’assemblée nationale, risque de mettre un peu de temps à être mis en pratique, mais il est officiellement adopté, ce qui constitue une grande avancée.
Pascale Gauthier
Novelvy Retraite
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Le vrai et seul problème est celui de l’acceptation par les Caisses de Retraite.
Si une d’entre elles refuse à un particulier on voit mal ce particulier lui intrenter un procès.
il faudra comme vous le faites aujourd’hui vous conformer aux règles de votre caisse de retraite mais comme la loi a été approuvée, pour l’ensemble des caisses, il serait mal venu de les voir refuser ce mode d’envoi via le site du consulat par exemple
L’article est très clair, l’envoi par e-mail a été retoqué, nous ne pourrons pas utiliser cette formule, mais comme pour les échanges avec banques, il sera possible d’envoyer par la messagerie interne de l’organisme le document préalablement scané au format pdf. J’espère avoir été assez clair sinon manifestez-vous je reviendrais sur le sujet.
Tu as ete tres clair merci Elie
Si on peut l’envoyer par mail, il faudra l’envoyer à chaque caisse ? Je pense que si c’est possible, chaque caisse se manifestera sous peu pour nous le confimer et nous envoyer leur adresse mail. Attendons
nous sommes le 5 novembre 2107, etes vous sur que ce decret sera appliquable des le premier janvier 2018, en outre, si ce n est pas par email, sous qu elle forme seront etabli ces certificats.
dematerialisation sur le site du consulat – Comme toutes les lois qui sont adoptées il y a toujours un délai d’execution de la loi
Merci. Mais je n ai pas tres bien compris comment je pourrai envoyer mon certificat par courrier electronique sans signature d une autorite.