Aujourd’hui, de nombreuses successions ouvertes en Israël concernent des familles dont les défunts, titulaires de biens en Israël, résidaient à l’étranger : en France, en Europe, aux États-Unis ou ailleurs.
Dans ce contexte, le règlement de la succession ne relève pas d’une simple formalité administrative, mais s’inscrit dans le cadre d’une succession internationale, impliquant la coordination de plusieurs systèmes juridiques, des procédures à distance et, le cas échéant, des enjeux fiscaux transfrontaliers.
Une succession en Israël : cadre juridique applicable
En droit israélien, le règlement d’une succession dépend principalement de deux éléments :
l’existence ou non d’un testament, et le lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès, notamment lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France.
Les biens situés en Israël relèvent, quant à leur dévolution et à leur transmission, de la compétence exclusive des autorités israéliennes.
Le rôle du testament
Lorsqu’un testament existe, qu’il ait été établi en France ou en Israël, dans les formes françaises ou israéliennes, celui-ci doit être juridiquement homologué, c’est-à-dire rendu opposable, par les greffes israéliens compétents ou, en cas de contestation ou de difficulté particulière, par le tribunal israélien des affaires familiales.
Un testament établi à l’étranger n’est jamais automatiquement applicable en Israël. Il doit faire l’objet d’une procédure spécifique visant à permettre son opposabilité aux tiers et aux institutions israéliennes, après accomplissement des formalités requises, notamment la traduction certifiée, la légalisation ou l’apostille, et son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Validité des testaments étrangers en Israël
Un testament établi à l’étranger, notamment en France, est susceptible de produire effet en Israël, sous réserve du respect des règles de validité formelle prévues par le droit israélien et par les principes du droit international privé.
À ce titre, les greffes israéliens vérifient que le testament a été régulièrement établi conformément à la loi du lieu de sa rédaction, et qu’il satisfait aux conditions d’applicabilité des testaments étrangers prévues par la législation israélienne.
Ce contrôle porte notamment sur la forme de l’acte, la capacité du testateur et la conformité du testament aux exigences légales en vigueur dans l’État d’origine, préalablement à toute décision d’homologation ou de délivrance d’une ordonnance successorale.
Exigence d’un avis juridique sur le droit français
Lorsque la dévolution successorale applicable aux biens situés en Israël est susceptible d’être régie par le droit français, notamment en raison de la résidence habituelle du défunt en France ou de l’absence de testament, les greffes israéliens exigent en pratique la production d’un avis juridique (legal opinion).
Cet avis doit être établi par un avocat israélien disposant d’une connaissance approfondie du droit français, et a pour objet d’exposer de manière précise et argumentée la loi successorale française applicable, les règles de dévolution légale ou les effets du testament selon le droit français, ainsi que l’identité des héritiers ou légataires et l’étendue de leurs droits respectifs.
Absence de reconnaissance automatique des actes successoraux étrangers
Même lorsqu’une succession a été réglée à l’étranger, notamment en France par l’établissement d’un acte de notoriété, cet acte ne produit aucun effet automatique en Israël.
Le droit israélien ne connaît pas de procédure d’exequatur en matière successorale.
Seules les autorités israéliennes compétentes sont habilitées à délivrer une ordonnance successorale ou à homologuer un testament produisant effet pour les biens situés en Israël.
La dévolution successorale en Israël en l’absence de testament lorsque le défunt résidait hors d’Israël
Lorsque le défunt résidait hors d’Israël au moment de son décès et qu’aucun testament n’a été établi, la dévolution successorale applicable aux biens situés en Israël est déterminée, en principe, par la loi de la résidence habituelle du défunt.
Ainsi, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France, la dévolution successorale des biens situés en Israël suivra les règles de la succession légale prévues par le droit français.
Héritiers non-résidents et représentation
Les héritiers résidant à l’étranger peuvent faire valoir leurs droits sans se déplacer en Israël, sous réserve du respect d’un formalisme strict.
Les actes établis à l’étranger doivent être traduits de manière certifiée et dûment légalisés ou apostillés.
Déroulement de la procédure successorale en Israël
La procédure débute par le dépôt d’une demande d’ordonnance successorale ou d’une demande d’homologation de testament auprès de l’autorité israélienne compétente, accompagnée des pièces requises : acte de décès, justificatifs d’identité, testament le cas échéant, procurations et documents étrangers conformes, ainsi que, le cas échéant, d’un avis juridique relatif au droit français, rédigé en hébreu, lorsque la loi française est applicable à la dévolution successorale.
Une fois l’ordonnance délivrée, les opérations de dévolution peuvent être mises en œuvre.
Conclusion
Le règlement d’une succession en Israël lorsque le défunt résidait à l’étranger requiert anticipation, rigueur et maîtrise des règles de droit international privé et de procédure israélienne.
Les informations contenues dans le présent document ne constituent pas un avis juridique.
Article écrit en collaboration avec Me Julie Daniel, avocate en Droit de la Famille
Ashdodcafe.com
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