Accueil L'Actu Economique-Juridique-Fiscal Zoom sur….. L’indemnité de subsistance ou « avtahat akhnassa » par Mikhal Beloulou

Zoom sur….. L’indemnité de subsistance ou « avtahat akhnassa » par Mikhal Beloulou

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Il faut distinguer les allocations chômage de l’allocation de subsistance.

En effet, le bitouah leumi verse une « indemnité de subsistance » ou « avtahat akhnassa » aux personnes âgées de 20 ans minimum :

– au chômage et qui répondent aux convocations du misrad taassouka mais auxquelles aucun travail n’a été offert (attention en cas de refus d’une proposition d’emploi, le versement de l’allocation sera suspendu 2 mois)

– au chômage et dont l’allocation chômage est inférieure au barème de l’allocation de subsistance

– ayant un emploi à bas salaire en travaillant à temps plein (40 heures) ou temps partiel pour raison de santé.

Nb : l’allocation n’est versée que si :
– les revenus globaux du foyer (du couple) ne dépassent pas le barème

– si le foyer ne dispose PAS d’une voiture d’une valeur supérieure à 41 249 shek (tolérance possible jusqu’à 43.000 shek).

Le barème de l’allocation est fixé selon l’âge, la situation familiale et le nombre de membres de la famille.

Attention :
1/ pas de rétroactivité du versement de l’allocation

2/ suspension du versement de l’allocation à partir du 2e départ à l’étranger dans une année civile (sauf cas précis de motifs de départ)

Il existe plusieurs cas d’exception de versement de cette allocation : ça vaut le coups de se renseigner !

Mikhal Belloulou
Juriste

 

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