Une bonne nouvelle pour les personnes qui préparent leur installation en Israël : la date limite permettant de bénéficier du nouvel avantage fiscal accordé aux olim et aux résidents de retour a été repoussée au 10 février 2027. D’autres décisions récentes concernent les salariés détenteurs d’actions et les contribuables qui s’appuient sur un avis fiscal.
Olim quelques semaines supplémentaires pour profiter du nouveau régime
L’administration fiscale israélienne indique désormais que l’avantage est ouvert aux personnes qui deviennent résidentes fiscales israéliennes entre le 5 novembre 2025 et le 10 février 2027.
Ce régime permet d’exonérer une partie des revenus professionnels gagnés en Israël : jusqu’à 600 000 shekels en 2026, 1 million de shekels par an en 2027 et 2028, 350 000 shekels en 2029 et 150 000 shekels en 2030. Concrètement, une personne qui s’installe en Israël et y exerce une activité salariée ou indépendante peut réaliser une économie d’impôt importante pendant cinq ans.
Mais l’aliyah administrative ne suffit pas. Il faut avoir réellement transféré sa résidence fiscale en Israël : logement, famille, activité professionnelle et vie quotidienne doivent être cohérents avec cette installation.
Une réserve subsiste pour les personnes arrivant en janvier ou au début de février 2027 : la page officielle israélienne mentionne bien le 10 février 2027, mais certains textes plus anciens affichent encore le 31 décembre 2026. Une confirmation doit donc être obtenue avant de prendre une décision sur cette seule base.
Cet avantage concerne les revenus gagnés en Israël. Il s’ajoute au régime distinct qui exonère, sous certaines conditions, les revenus provenant de l’étranger pendant les dix premières années de résidence.
Actions attribuées aux salariés attention aux dividendes
Une décision récente rappelle que les dividendes versés sur des actions attribuées aux salariés restent en principe taxés à 25 %, même lorsque ces actions bénéficient d’un régime fiscal favorable. Pour les cadres et salariés de la tech, il faut donc distinguer la plus-value réalisée lors de la vente des actions, les dividendes reçus et l’éventuelle imposition française liée à leur résidence fiscale.
Un avis fiscal ne protège pas dans tous les cas
La Cour suprême israélienne a également précisé qu’un contribuable ne peut pas éviter automatiquement une pénalité en affirmant qu’il a suivi l’avis d’un professionnel. L’avis doit avoir été demandé avant la déclaration, sur la base d’informations complètes et exactes. Une consultation obtenue après le contrôle, ou fondée sur une présentation incomplète des faits, ne suffit pas.
En France rien n’est encore définitif
Le projet de budget français pour 2027 est en cours d’examen. Les amendements annoncés ou adoptés provisoirement peuvent encore être supprimés ou modifiés. Il serait donc prématuré d’organiser une donation, une restructuration ou une opération patrimoniale franco-israélienne sur la base de mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur.
Conclusion
Le principal changement de la semaine est le report au 10 février 2027 de la date d’arrivée annoncée pour bénéficier du nouvel avantage fiscal israélien. Cette prolongation peut représenter une réelle opportunité, mais le bénéfice du régime dépend avant tout d’un transfert effectif de la résidence fiscale en Israël.
Références
- Administration fiscale israélienne
- Misim Online מיסים אונליין
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027
Cet article présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique
Me Johann Habib
Avocat fiscaliste franco-israélien
12 He Be’Iyar, Kikar Hamedina, Tel Aviv
Tél. : +972 54 204 5130
Ashdodcafe.com
Vous pouvez nous retrouver tous les jours sur notre groupe whatsapp et recevoir notre newsletter hebdomadaire en vous y inscrivant et en invitant vos amis à faire de même.
