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Immobilier, sociétés, voitures, trois alertes fiscales en Israël – Par Me Johann Habib, avocat fiscaliste franco israélien

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Ces derniers jours, l’administration fiscale et les tribunaux israéliens ont apporté trois précisions importantes. Elles concernent des situations très concrètes :
– le décès d’un propriétaire engagé dans un projet de rénovation urbaine,
– les pertes financières entre sociétés d’un même groupe
– et les véhicules professionnels conservés au domicile des salariés.

Rénovation urbaine : les héritiers ne récupèrent pas toujours les avantages fiscaux du défunt

Dans les projets de pinouï-binouï ou de démolition-reconstruction, les propriétaires âgés peuvent bénéficier de solutions particulières : recevoir deux petits appartements, choisir un appartement plus petit accompagné d’une somme d’argent ou acheter un autre logement en dehors du projet.

Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire décède avant la réalisation fiscale de l’opération ?

Dans une position publiée le 8 novembre 2026, l’Israel Tax Authority distingue clairement deux éléments. Le droit prévu par le contrat avec le promoteur peut entrer dans la succession. En revanche, l’avantage fiscal personnel accordé au propriétaire âgé ne se transmet pas automatiquement à ses héritiers.

Si le décès intervient avant le « jour de la vente » retenu par la loi fiscale israélienne, l’administration examine la situation personnelle des héritiers. Ainsi, plusieurs héritiers pourront parfois recevoir deux appartements avec un régime favorable, tandis qu’un héritier unique ne pourra généralement prétendre qu’à un seul appartement exonéré, sauf s’il remplit lui-même les conditions d’un régime plus avantageux.

En pratique, la date du décès, la date fiscale de la vente, le nombre d’héritiers et le contenu du contrat signé avec le promoteur deviennent déterminants. Les contrats devraient donc préciser ce qui est prévu en cas de décès du propriétaire avant l’aboutissement du projet.

Source  Position officielle n° 10/2026 de l’Israel Tax Authority

Sociétés liées : une perte ne peut pas être reconstruite après la réalisation d’une plus-value

Dans une décision du 9 novembre 2026, le tribunal de district de Tel-Aviv a examiné la situation d’un groupe de sociétés ayant tenté de déduire d’importantes pertes financières de plus-values réalisées lors de la vente de titres.

Le problème n’était pas simplement que les opérations avaient eu lieu entre sociétés liées. Le tribunal a surtout constaté que les documents établis au moment des faits ne permettaient pas de savoir clairement quelle société était réellement créancière, pourquoi certaines dettes seraient devenues irrécouvrables et à quelle date la perte serait apparue.

Certaines écritures comptables avaient également été modifiées après la réalisation des plus-values. Faute de contrats, de preuves des tentatives de recouvrement et d’éléments suffisamment solides sur la situation du débiteur, les pertes ont été rejetées. La pénalité fiscale a été maintenue et la société condamnée à 75 000 shekels de frais.

Le message est simple : une société peut parfaitement perdre de l’argent dans une opération avec une autre société du même groupe. Mais elle doit pouvoir démontrer, avec des documents établis au bon moment, l’existence réelle de la créance, la réalité de la perte et sa date exacte.

Cette décision est particulièrement importante pour les groupes familiaux, les holdings et les entreprises qui se financent entre elles. Il s’agit toutefois d’un jugement de première instance, encore susceptible d’appel.

Source  Texte du jugement Ze’evi Shinu’a

Véhicule professionnel : l’interdiction d’usage privé ne suffit pas

Une autre décision, rendue le 10 novembre 2026 par le tribunal de district Centre-Lod, concerne les véhicules mis à la disposition des salariés.

L’entreprise soutenait que ses véhicules étaient réservés au travail et que les salariés n’avaient pas le droit de les utiliser à titre privé. Elle invoquait également un système de géolocalisation destiné à surveiller leur utilisation.

Le tribunal n’a pas retenu cet argument. Dès lors que les salariés pouvaient rentrer chez eux avec les véhicules et les conserver en dehors des heures de travail, ceux-ci étaient considérés comme étant à leur disposition. L’avantage correspondant devait donc être ajouté à leur salaire imposable, même si les déplacements privés étaient interdits ou peu fréquents.

Autrement dit, l’administration ne cherche pas nécessairement à savoir combien de kilomètres privés ont réellement été parcourus. La possibilité de conserver et d’utiliser le véhicule peut suffire à déclencher l’imposition forfaitaire.

Les entreprises israéliennes doivent donc vérifier le traitement en paie de leurs véhicules, notamment lorsqu’ils sont confiés à des techniciens, commerciaux ou cadres itinérants. Un simple règlement intérieur ou un suivi GPS ne garantit pas l’absence d’avantage imposable.

Source  Texte du jugement sur les véhicules professionnels

Ce qu’il faut retenir :
Ces trois évolutions reposent sur une même idée : en matière fiscale, la réalité juridique doit être prévue et documentée avant que le problème ne se présente.

Les familles engagées dans une rénovation urbaine doivent anticiper les conséquences d’un décès. Les groupes de sociétés doivent justifier leurs créances et leurs pertes au moment où elles apparaissent. Enfin, les employeurs doivent vérifier l’usage réel et le traitement fiscal des véhicules confiés à leurs salariés.

Me Johann Habib and Co. Law Office
Avocat fiscaliste franco-israélien
He Be’yar 12, Kikar Hamedina, Tel-Aviv
Tél. : +972 54 204 5130
E-mail : law.aviv@gmail.com

Cet article présente une information générale et ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale adaptée à une situation particulière.

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