Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.
La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux (ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite. Il faut pour cela être ou avoir été marié avec le défunt (les personnes pacsées et les concubins ne sont pas éligibles). Les autres critères d’attribution et les modes de calcul peuvent varier selon les régimes.
Nouveauté : il n’est désormais plus nécessaire de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande : le site interrégimes info-retraite.fr le fait pour vous.
Comment procéder ?
Vous devez vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr (ou le créer si vous n’en disposez pas encore). Vous pouvez accéder à ce service via FranceConnect , l’accès simplifié et sécurisé aux services publics en ligne.
Votre demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées.
Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il vous sera cependant demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire…
Le système collecte les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).
Lorsque l’envoi est effectué, vous êtes informé par courriel que votre demande a bien été transmise aux différents régimes qui pourront éventuellement vous contacter pour obtenir des précisions.
À noter : La démarche est facilitée :
- Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous avez également la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
- Avant de transmettre votre demande, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif proposé.
Publié le 04 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Précisions concernant les retraités Français ou Franco-Israélien vivant en Israël :
Seules les personnes qui touchent une pension d’une caisse de retraite française sont concernées. S’agissant de la convention de 1965, 3 cas sont à envisager s’agissant d’un Français ou Franco-Israélien vivant en Israël.
1- Il a cotisé uniquement en France. Il est alors affilié au régime français et sa retraite est payée par sa ou ses caisses de retraite en France. Que la retraite soit versée sur un compte en France ou en Israël ne change rien.
2- Il a cotisé uniquement en Israël. Dans ce cas, sa retraite est versée par le Bituah Leumi selon le régime israélien.
3- Il a cotisé en France et en Israël. Dans ce cas, il PEUT demander à ce que sa retraite soit versée par le Bituah Leumi en incorporant ses années de cotisations en France. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. L’intéressé peut également choisir de toucher sa retraite française et sa retraite israélienne de manière séparée.
Le périmètre de la convention ne s’applique qu’à la situation 3.
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ISRAËL
Dans cette convention, le chapitre 2 est celui relatif aux pensions : ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DÉCÈS (PENSIONS)
