Une réforme votée par la Knesset transforme en profondeur le régime d’accueil des nouveaux contribuables
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le droit fiscal israélien connaîtra un tournant majeur :
les personnes qui établiront leur résidence fiscale en Israël pour la première fois, ou qui y reviendront après au moins dix années complètes de non-résidence, ne bénéficieront plus du voile de confidentialité fiscale qui entourait jusqu’ici leurs dix premières années en Israël.
Contrairement à une idée répandue, cette réforme ne vise pas les « olim hadashim » en tant que catégorie administrative, mais repose sur deux notions juridiques strictement définies par l’article 14 de l’Ordonnance de l’impôt sur le revenu (Israël) :
- le « résident pour la première fois » (toshav Israel la-rishona), c’est-à-dire une personne n’ayant jamais été résidente fiscale israélienne ;
- – le « résident de retour ancien » (toshav hozer vatik), c’est-à-dire une personne redevenue résidente fiscale après dix années civiles entières de non-résidence.
Un régime attractif… et longtemps confidentiel
Depuis 2008, ces deux catégories bénéficient d’un régime de faveur d’exonération pendant dix ans sur leurs revenus et plus-values de source étrangère.
À cette exonération s’ajoutait une particularité unique : la dispense totale de dépôt de déclarations fiscales en Israël concernant leurs revenus et leur patrimoine étrangers — désignée par l’Autorité fiscale israélienne comme une « dispense de déclaration ».
En pratique, l’administration israélienne n’avait aucune connaissance des patrimoines, comptes bancaires et sociétés étrangers détenus par ces nouveaux résidents pendant dix ans.
L’abolition de la dispense de déclaration par l’amendement n° 272
L’Amendement n° 272 à l’Ordonnance de l’impôt sur le revenu (Israël) (חוק לתיקון פקודת מס הכנסה (מס’ 272), התשפ״ד–2024), adopté par la Knesset en juillet 2024 et publié au Reshumot, met un terme à cette dispense de déclaration.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les personnes qui obtiendront ce statut devront :
- déposer chaque année une déclaration complète de revenus (formulaire 1301) ;
- – déclarer leurs comptes bancaires, titres, participations et autres avoirs détenus à l’étranger (formulaire 150) ;
- – fournir un état détaillé de leur patrimoine étranger dès leur première année de résidence fiscale.
- La Commission des finances de la Knesset, dans ses travaux préparatoires, a indiqué que cette réforme vise à aligner le droit israélien sur les normes de transparence de l’OCDE et à renforcer la capacité de l’administration à lutter contre l’érosion de la base imposable.
Transparence dès la première anné
Cette réforme ne supprime pas l’exonération d’impôt de dix ans sur les revenus étrangers, qui demeure inchangée, mais elle en modifie la logique.
Désormais, dès leur première année d’installation, les nouveaux résidents devront révéler à l’administration fiscale israélienne l’intégralité de leurs revenus et de leur patrimoine étrangers.
Ce basculement fait passer Israël d’un régime d’exonération assorti d’opacité à un régime d’exonération assorti de transparence intégrale.
Un nouvel outil de contrôle pour les impôts israéliens
Ainsi, l’administration aura connaissance des sociétés dirigées et détenues par le nouveau résident. Cet outil puissant lui permettra de mieux appréhender les revenus qui devraient être qualifiés de source israélienne. En effet, tout travail, même de direction d’une entreprise, est susceptible d’être qualifié de source israélienne s’il est réalisé en Israël, même depuis son téléphone ou son ordinateur portable à la plage Gordon… Si tel est le cas, elle pourra légalement taxer ces revenus, avec des conséquences importantes également en matière de cotisations sociales.
Un dispositif non rétroactif
Les personnes qui auront acquis le statut de résident pour la première fois ou de résident de retour avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront à bénéficier du régime actuel — exonération et absence de déclaration — jusqu’au terme de leur période de dix ans.
Aucune rétroactivité n’est prévue.
⚖️ En somme, la réforme ne retire pas l’avantage fiscal : elle retire le silence qui l’entourait.
Ceci n est pas et ne remplace pas une consultation juridique
Johann Habib Adv.
Avocat fiscaliste franco-Israelien
He beyaar 12 kikar hamedina Tel Aviv
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