Projet de loi pour accroître l’offre de logements (taxe foncière Ordonnance temporaire), Février 2011

Généralité :
En raison de la progression importante des prix des logements ces dernières années et tenter d’endiguer cette tendance sur le marché du logement à court terme, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures qui permettront d’accroître l’offre d’appartements résidentiels et aidera à réduire les prix des logements.

D’une part, ont été déterminés des allègements :

– dans la vente d’appartements résidentiels, directement sur les taux de l’impôt
– pour la vente de terrain aux logements résidentiels

D’autre part, ont été déterminés des paliers de taxe d’acquisition relativement élevés pour les acquéreurs d’ appartements multiples
Le projet de loi a été approuvé lors de la lecture des deuxième et troisième sessions le 16 Février 2011.
Pour informer le public sur les changements attendus et les dates d’entrée en vigueur, ci-après sont extraits de la législation les points suivants :

  • Augmenter le 1er palier d’imposition dans le calcul d’un appartement. Dans un cadre temporaire, le 1er palier d’imposition pour un premier logement ou acquisition d’un appartement résidentiel selon les conditions énoncées à l’article 9 (C-1a) (1) ou (2) est fixé à un montant de 1.350.000 nis. (au lieu de 1.139.320 nis.).

Provisoirement, les tranches d’imposition sont les suivantes :
– Pour une valeur ne dépassant pas 1.350.000 nis – Pas de taxe à régler.
– Pour une valeur comprise entre 1.350.000 et 1.610.210 – le taux sera de 3,5% .
– Pour une valeur dépassant 1,610,210 – le taux sera de 5% .

  • L’augmentation des paliers de taxe pour le calcul dans le cas de plusieurs appartements.

Dans un cadre temporaire, les tranches d’imposition ont été augmentées, pour les acheteurs de plusieurs appartements résidentiels.

Provisoirement les tranches d’imposition sont les suivantes :
– Pour une valeur ne dépassant pas 1,000,000 – 5%
– Pour une valeur comprise entre 1.000.000 et 3.000.000 – 6%
– Pour une valeur maximale de 3.000.000 – 7%
Application des articles 2 et 3 pour les achats effectués à partir du 21/02/2011 et jusqu’au 31/12/2012.
Mise à jour des paliers.
Les paliers seront réactualisés 1 fois par an à compter du 16.01.2012, en fonction du taux d’inflation publié en janvier 2011.

  • Exonération dans la vente d’appartement.

Une Ordonnance temporaire contient des dispositions qui permettront au vendeur d’un appartement résidentiel d’obtenir deux dérogations supplémentaires en plus du droit à l’exonération en vertu du chapitre 5 (1), selon la demande présentée au moment de la déclaration, selon les conditions suivantes :
1. L’appartement correspond à la définition des qualifications appartements résidentiels tels que définis à l’article 49 (a).
2. La vente a été faite au cours de la période 01/01/2011 au 31/12/2012, (ci-après – la période de détermination)
3. Le vendeur vend tous les droits sur les terres qui lui donnent droit à un appartement
4. Le vendeur n’a pas bénéficié des deux exonérations conformément à l’ordonnance temporaire .

Le vendeur qui a été reconnu et a demandé une exemption selon l’ordonnance aura droit à une exemption, comme il est indiqué, selon les règles suivantes :
1. Si la valeur de la vente est à hauteur de 2,200,000 nis (ci-après – limite du plafond d’exonération) – Toute la vente sera exonérée de l’impôt.
2. Si la valeur des ventes est supérieure au plafond, la taxe sera calculée comme si tous les biens étaient vendus sans l’exonération d’impôt et permettrait de doubler le résultat de la différence entre la valeur de vente et le montant plafonné divisé par la valeur des ventes.
3. Pour une vente d’appartement résidentiel si l’examen des droits de construction supplémentaires a été affecté par les droits d’un autre bâtiment, l’exonération appartement résidentiel sera accordée sous réserve des dispositions de l’article 49 M de la loi, mais pas au delà du plafond de l’exonération temporaire.
4. Pour la vente partielle d’un appartement le plafond de l’exonération sera proportionnel à la partie vendue pour l’appartement du vendeur.

Refus d’admission a l’exemption
Ceci ne s’applique pas lorsque :
1. La vente d’une résidence est obtenue par donation entre le 11/01/2010 et le 31/12/2012
2. La vente est effectuée au profit d’un proche tel que définie à l’article 1 de la loi comme
prévu à l’article 19 (4) (b) (3).

Exonération de double imposition
L’exonération totale ou partielle de cette disposition ne sera pas accordée plus de deux fois au cours de la période concernée.
L’application du présent article : sont concernés
– le vendeur et son conjoint,  sauf si le conjoint vit séparément;
– les enfants de moins de 18 ans,  sauf si les enfants sont mariés car  considérés comme une seule entité.

Les règles qui s’appliquent à la famille restent inchangées.

Mise en application :
– Les ventes effectuées du 01.01.2011 jusqu’au 31.12.2012.

Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israel .
Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat.

Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
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