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Réforme des retraites en France : les droits familiaux en ligne de mire

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Réforme des retraites en France : les droits familiaux en ligne de mire
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A l’occasion de son 12ème rapport, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) s’est penché entre autre sur les droits familiaux. Il propose plusieurs pistes de réflexion pour améliorer leur ciblage et leur incidence sur le montant des pensions, en vue de préparer la prochaine réforme des retraites. Explications.

> Majoration de durée d’assurance pour enfants

Aujourd’hui, les enfants ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres maximum par enfant (dont 4 peuvent désormais être répartis entre les parents ou attribués à un seul d’entre eux). Cette majoration est accordée indépendamment du fait que la mère – ou le père – ait interrompu ou non son activité professionnelle pour s’occuper de son ou de ses enfants. Selon les parcours professionnels, la majoration de durée d’assurance peut n’avoir aucune incidence. C’est le cas pour les mères qui ont commencé à travailler jeune, qui n’ont pas interrompu leur activité et qui de ce fait auront atteint la durée requise pour le taux plein avant même l’âge minimum de la retraite. Ces trimestres gagnés peuvent au contraire permettre aux assuré(e)s de partir plus tôt avec une retraite calculée à taux plein ou encore de bénéficier de la surcote.

Solutions préconisées par le COR : réserver ces majorations aux seuls parents qui ont perdu des trimestres pour des interruptions d’activité liés aux enfants. En contrepartie, une majoration de pension ou des majorations du salaire reporté au compte et des points gratuits pourraient être attribués au titre des années d’éducation des enfants.

> Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Les parents ayant des revenus modestes qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leur enfant sont affiliés gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer, lorsqu’ils perçoivent certaines allocations familiales. Leurs périodes d’interruption d’activité sont alors décomptés comme des trimestres cotisés et un salaire forfaitaire correspondant au Smic est reporté sur leur compte.

Solutions préconisées par le COR : afin de favoriser des interruptions d’activité courtes qui n’éloignent pas durablement ou définitivement les femmes du marché du travail, l’AVPF pourrait être recentrée sur les seules jeunes années des enfants. En contrepartie, le salaire reporté sur le compte pourrait être en lien avec celui perçu avant la naissance, lorsqu’il était plus élevé que le Smic.

Lire aussi : Congé parental d’éducation : quelle couverture pour votre retraite ?

> Majoration pour les parents de 3 enfants et plus

Aujourd’hui, les parents – le père comme la mère – ayant eu ou élevé au moins 3 enfants ont le droit à une majoration de leur retraite de base de 10 %. Du fait de sa nature proportionnelle, cette majoration profite davantage aux retraités dont les pensions sont les plus élevées qu’aux plus modestes. Du fait des différences de pension entre sexes, elle profite davantage aux hommes qu’aux femmes.

Solutions préconisées par le Cor : maintenir un majoration proportionnelle. Mais il faudrait l’assortir d’un plafond pour éviter une trop forte redistribution vers les retraités ayant les pensions les plus élevées et/ou d’un plancher pour éviter que les retraités ayant les plus faibles pensions ne soient pénalisés par le caractère strictement proportionnel du calcul de la majoration.

> Règles de calcul des pensions de réversion

Dans le régime général des salariés, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, quelle que soit la durée de son mariage avec l’assuré décédé, même s’il se remarie. Son versement est subordonné à une double condition de ressources et d’âge minimum (55 ans). Mais le montant versé ne tient pas compte de la durée du mariage : la pension est versée intégralement que le mariage ait duré 5 ans ou 30 ans. Sauf dans un cas : en présence d’ex-conjoint du défunt même remarié, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de leurs unions respectives.

Solutions préconisées par le Cor : calculer le montant de la pension de réversion au prorata de la durée du mariage, sans tenir compte du fait qu’il y a eu remariage ou non. La proratisation pourrait être effectuée par rapport à une durée de mariage forfaitaire au-delà de laquelle on considère qu’il est justifié de verser intégralement la pension de réversion. Cette piste est également étudiée dans le cadre des réformes des retraites complémentaires Agirc-Arrco.

Lire aussi : Retraite : les mesures choc pour réformer les régimes complémentaires Agirc Arrco

Nathalie Cheysson-Kaplan

© Capital.fr

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