945324_10201053589209554_1855930509_nPRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS FONCIERS – QUID DES NON-RÉSIDENTS?

 Par Me Johann Habib avocat fiscaliste franco-israélien

Préambule :

Ayant lu sur plusieurs supports non professionnels  nombreuses inepties dangereuses pour les contribuables, écrites par des non-professionnels du droit ou de la fiscalité, n’ayant aucune responsabilité professionnelle, relatives aux revenus fonciers 2012 et particulièrement les fameux « prélèvements sociaux » appliques aux non résidents depuis l’exercice 2012, je publie ici les textes fondant ces prélèvements de 15.5% sur les revenus fonciers, le régime du contentieux les concernant et leur sort éventuel.

1. LES TEXTES:

en vertu de l’Article 29 de la Loi n° 2012-958 de finances rectificative 2012 du 16 août 2012 qui modifie les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 ainsi que l Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 15, Art. 16 : les non résidents sont assujettis aux prélèvements :

  • Article 136-6 code de la sécurité sociale:
  • I bis. – Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
  • Art 245-14 réserve le même sort pour les prélèvements sociaux.
  • ·       Il en est de même pour l’Article 15 modifié de l’Ordonnance n° 96-50 relative au remboursement de la dette sociale.
  1. PROCÉDURES CONTENTIEUSES. En revanche effectivement, une procédure contentieuse au niveau national et communautaire est en cours pour annuler ces textes. (Commission européenne , DG Emploi, affaires sociales et inclusion- Prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine (revenus fonciers) Procédure d’infraction 2013 / 4168.
  2.  ces procédures ne suspendent en aucun cas le paiement des taxes, il faut payer et ensuite faire une procédure contentieuse, si la cour de justice européenne donne raison aux demandeurs de la procédure ci dessus référence.
  3. Il faut ajouter que le Ministre du budget a été saisi par plusieurs députés sénateurs d’une demande d’abrogation des dispositions dans la loi de finances 2014, à l’occasion du débat budgétaire PLF 2014 qui débute la semaine prochaine au parlement.
  4. D’autre part, lors de la 19 ème session de l’Assemblée des Français l’étranger du 9-14 septembre 2013, la Commission des Finances et des affaires économiques de l’A.F.E. a émis le Vœu n°2 FIN/V.2/13.09  » que le Gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, et sursoie à cette mesure dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2014. »
  5. des lors je serais heureux de savoir quelles sont les solutions que proposent nos conseillers dont certains sont censés représenter les français de l’étranger !

En conclusion: Je ne peux que conseiller aux non-résidents de France et bénéficiant de revenus fonciers, de payer leurs impôts sur le revenu ainsi que les compléments de taxes figurant sur leur avis d’imposition et de réclamer par la suite leur remboursement. En cas d’accueil de la demande, qu’elle soit fondée sur une annulation rétroactive de la cour européenne ou par voie nationale (moins probable), le Trésor remboursera le trop perçu avec intérêts moratoires. Si le contribuable le souhaite, il pourra contester et demander un sursis de paiement. Il s’expose, en cas de rejet de la demande par voie gracieuse ou contentieuse, au paiement intégral assorti d intérêts moratoires.

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Johann Habib 
Avocat fiscaliste franco israélien 
4 rehov Akiva Arye – Tel Aviv

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