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Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 16 août 2015

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Le règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 16 août 2015

Désormais, par défaut, la loi qui s’appliquera à l’ensemble des biens d’une succession sera celle de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Art. 21 du Règlement).

Le règlement prévoit toutefois, dans son article 22, qu’une personne « peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». Une personne ayant plusieurs nationalités peut aussi choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.  Mais attention, le choix doit être « formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort » (testament, testament conjonctif ou pacte successoral).

Les décisions rendues dans un État membre pourront également être reconnues dans l’ensemble de l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Autre nouveauté intéressante, la création d’un certificat successoral européen (Chapitre VI du règlement). Il devrait servir, en particulier, pour prouver des éléments tels que la qualité et/ou les droits de chaque héritier;  l’attribution d’un  ou plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession ; ou les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat.

AVANT Maintenant
sans testament
Maintenant
avec testament
Biens mobiliers (placements, œuvres d’art, etc.) Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt Loi de l’Etat de la nationalité du défunt
Biens immobiliers Loi de l’Etat où étaient situés les biens Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt Loi de l’Etat de la nationalité du défunt

A noter :

  • 22 pays ont signé le règlement (non signataires Royaume-Uni, Danemark et Irlande)
  • Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales. Donc, selon la répartition du patrimoine, les héritiers devront régler des droits de succession variant d’un pays à l’autre.

Pour plus d’informations
Français du monde – adfe – Association Démocratique des Français à l’Etranger

Site Diplomatie.gouv

Site Europea.eu

Site eur-lex (texte juridique)

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