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Comment signer un contrat d’acquisition pour un bien en Israël en étant à l’étranger ?

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Comment signer un contrat d’acquisition pour un bien en Israël en étant à l’étranger ?

Le droit des contrats en Israël est très largement dominé par le principe de la liberté contractuelle entre les parties.

Concernant l’acquisition d’un bien, un contrat va finaliser l’achat et ainsi déclarer l’acheteur comme le nouveau propriétaire du bien.

Il convient de se pencher sur les différents cas de figures sur la faculté de signer ce fameux contrat d’acquisition tout en résidant à l’étranger.

La législation israélienne donne la possibilité aux particuliers d’acquérir un bien immobilier depuis la France.
De ce fait, si l’acquéreur réside à l’étranger, en dehors du territoire israélien il pourra signer son contrat d’acquisition. La loi israélienne facilite l’acquisition à distance pour aider les futurs acquéreurs à investir en Israël. Plusieurs cas de figure s’offre à lui au regard de la loi en Israël.

Le futur propriétaire doit donner une procuration à son avocat pour qu’il signe en Israël en son nom et pour son compte le contrat qui lui permettra d’être reconnu acquéreur de ce bien.

Là, intervient deux hypothèses pour obtenir cette procuration destinée à l’avocat.

L’intéressé, le futur propriétaire doit pour la rendre valable se rendre devant un avocat en Israël afin de lui déclarer et signer cette reconnaissance de procuration.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ne se trouve pas sur le territoire israélien, alors la loi israélienne lui offre une solution. Ce dernier pourra faire cette procuration devant le consulat israélien en France.
Là, seront compétents soient un notaire soit un traducteur agrée par l’ambassade pour traduire la procuration de l’hébreu au français.
A noter tout de même que cette procédure engendrera des frais supplémentaires.

Toutefois, si le futur acquéreur parle et comprend le français, ce dernier peut directement se rendre en Israël et signer directement son contrat d’acquisition.

Pour les futurs acheteurs résidant en Israël, la procédure est inévitablement plus simplifiée.

Ainsi contrairement à la France où seul le Notaire est compétent pour procéder à la rédaction de l’acte authentique c’est-à-dire l’acte définitif d’achat sur un bien immeuble, en Israël tout avocat spécialisé en droit immobilier est compétent pour cela sans avoir besoin d’avoir recours à un Notaire.

Ainsi, l’avocat accomplira l’ensemble des formalités juridiques et administratives relatives à l’achat du bien immobilier.
Une fois le contrat d’acquisition rédigé, l’acquéreur résidant en Israël pourra venir signer lui-même le contrat. Il pourra aussi déléguer par procuration à une personne choisie pour que cette dernière signe son contrat d’acquisition en son nom et pour son compte.

Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR.
15 Boulevard Rothschild, 3éme étage, Tel Aviv.
12 Kikar Haatsmaout, 5éme étage, Netanya.
Téléphone Bureau : 077 350 5530.
Téléphone ligne Française : +33 (1) 77 38 12 51
Email : manager@zgalit.com
www.avocat-en-israel.com

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