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Ministère de la Justice : Les constructions sans permis dans la ligne de mire

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Ministère de la Justice : Les constructions sans permis dans la ligne de mire

À l’initiative des ministres de la Justice et des Finances – respectivement Ayelet SHAKED et Moshé KAHLON – une nouvelle loi prévoit d’alourdir la peine d’emprisonnement en matière de constructions sans permis dites illégales, passant ainsi de 2 ans à 3 ans d’emprisonnement, mais également une prise de pouvoir par les institutions gouvernementales compétentes plus facile, en cas de collectivité locale défaillante en matière d’application des lois.

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Dans un compte-rendu juridique publié le 6 juillet 2016, les deux ministres proposent notamment de permettre aux collectivités locales d’appliquer des peines plus lourdes en matière de constructions illégales avec notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 220,000 nis.
Par ailleurs, de même que pour les amendes relatives à des infractions au code de la route, ou encore de stationnement, celles données en cas de constructions illégales seront payées sans jugement, à moins que le contrevenant ne demande à être jugé.
Et de préciser que dans certains cas, pourront être appliquées des peines plus lourdes tenant compte de la période durant laquelle le contrevenant aura joui de la construction illégale.

Selon le passif du contrevenant des peines d’emprisonnement de 3 ans pourront également être appliquées contre actuellement 2 ans.
Des aménagements sont également prévus afin de permettre une prise de pouvoir par les institutions gouvernementales compétentes en cas de collectivité locale défaillante en matière d’application des lois.

Selon Moshé KAHLON  » les infractions qu’elles soient au code de la route, en matière de stationnement ou encore de constructions illégales, portent atteinte aux citoyens respectueux des lois et à leur confort de vie. Les moyens prévus aux termes de cette nouvelle loi permettront aux responsables des institutions de contrôles compétentes de faire appliquer la loi, qui ces dernières années, et faute de moyens, ne l’était pas comme elle devrait l’être « .

Et Ayelet SHAKED de conclure   »cette loi à pour but de faire respecter la loi en matière d’urbanisme et de combattre les contrevenants qui la tournaient en dérision. Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux lorsque l’on peut délivrer une amende suffisamment importante sans passer par ces-derniers ; nous faisons d’une pierre deux coups : moins de pression sur les tribunaux et plus sur les délinquants ».

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