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Israël : Le ministre des Finances combat les investisseurs immobiliers.

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Israël : Le ministre des Finances combat les investisseurs immobiliers.

Le ministre des Finances vient de décider qu’à partir de janvier 2017 les propriétaires de 3 appartements ou plus payeront une taxe de 1% de la valeur de leur troisième appartement plafonnée a   18 000 shekels par an. Il en va de même pour les suivants. La loi a ete votée ce 12 août 2016

Selon Moshe Kahlon les investisseurs sont responsables en grande partie de la hausse des prix de l’Immobilier au cours des dernières années, en particulier ceux qui possèdent trois appartements ou plus. Selon ses estimations et celles de l’administration fiscale, il y a environ 50 000 personnes en Israël qui possèdent 3 biens immobiliers et plus.

A combien va s’élever la taxe a payer pour les propriétaires qui possèdent 3 appartements et au-delà ?

La taxe maximale imposée à partir de 2017 représentera 1% de la valeur de l’appartement jusqu’à un maximum de 18,000 shekels par an. Dans la plupart des cas, la taxe sera appliquée sur l’appartement ayant le prix le plus bas. Par exemple si un propriétaire dispose de trois appartements dont le moins cher a une valeur de un million de shekels, la taxe a payer sera de 10,000 shekels par an. Si la valeur de l’appartement le moins cher des trois équivaut a 1,8 millions la taxe a payer sera de 18,000 shekels par an et ainsi de suite.

Comment va s’appliquer cette nouvelle taxe?

L’administration fiscale sait qui dispose de trois appartements et plus. Toute personne ayant trois appartements et plus sera en mesure d’informer l’autorité fiscale sur quel appartement elle souhaite payer la taxe. Si elle ne le fait pas, l’Autorité fiscale décidera d’elle même d’appliquer cette taxe sur l’appartement dont la valeur sera la plus basse.

Une question théorique peut se poser dans le cas ou un troisième appartement vient s’ajouter au patrimoine d’une personne provenant d’un héritage inattendu. Est-ce que les héritiers ont la possibilité de vendre le bien immobilier dans un délai raisonnable, ou seront- ils taxés immédiatement ?

Quel est le but que cherche a atteindre le ministère des Finances en créant cette taxe ?

Le seul objectif de Moshe Kahlon est de faire baisser les prix des appartements, seule ambition politique de la plus haute importance pour le ministre des Finances.
Il n’y a aucun doute que la taxe va décourager les investisseurs d’acheter un troisième appartement et encourager a vendre un appartement pour ceux qui en possèdent trois et plus.

Que peut-on faire ?

La taxe sur le 3 eme appartement n’est pas sans faille. Tout est question de temps avant que les grands investisseurs trouvent un échappatoire !

La premier solution pour surseoir au paiement de ce nouvel impôt et la plus facile aussi est que l’achat de l’appartement s’effectue au nom d’un fils ou fille de plus de 18 ans. De ce fait, ce bien ne rentre pas dans le patrimoine immobilier des parents. Cette astuce permet aussi d’éviter la taxe de 8% pour ceux qui sont déjà propriétaires d’un appartement .
Par ailleurs, il est également possible de donner a l’un de ses enfants age de plus de 18 ans un bien immobilier afin d’en économiser l’impôt.

La seconde solution plus sophistiquée consiste a transférer la propriété des appartements existants sur une société qui sera créée à cet effet. Cela permettra de garder les bénéfices des locations de ces biens, de payer une taxe de 25% ou de déduire diverses dépenses dans ladite société.

(Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël .Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat).

Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
18 av. de Jérusalem, Bureau 417B, Ashdod
Tel. 08-8647685 – Fax : 08-6341626
Yossi@sitruk-law.com www.sitruk-law.com

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