Qui est concerné ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :

  • Habiter à l’étranger ou être considéré comme frontalier
  • Cotiser ou être affilié  à un régime de sécurité sociale à l’étranger
  • Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2014 et 2016 sur des revenus fonciers ou de placements financiers

Quel est le montant du remboursement ?

L ‘administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l’article L208 du Livre des Procédures Fiscales. Les intérêts moratoires s’élèvent à 4,8% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier :

  1. Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
  2. Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif

Quelles sont les années concernées ?

Aux termes de l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

« pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d’impôt 2014 à 2016

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2014 à 2016.

IMPORTANT

Concernant les réclamations portant sur de cessions immobilières intervenues en 2016 ou sur les prélèvements sociaux figurant sur les avis d’impôt 2016, il est à prévoir que l’administration fiscale rendra une décision de rejet suite à notre réclamation en arguant du fait que les prélèvements sociaux ont été affectés à des prestations « non contributives » (le FSV, la CADES et la CNSA) depuis le 1er janvier 2016.

Cette modification législative avait pour objectif de mettre en conformité la législation nationale avec les dispositions communautaires suite à l’arrêt De Ruyter.

Or, cela est contestable dans la mesure où les allocations versées par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) entrent dans le champ d’application du règlement n°883/2004.

Dans ces conditions, nous contesterons la position de l’administration fiscale devant les tribunaux administratifs.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux 2014.

source : https://bensaid-avocat.com/csg/?utm_source=taboola&utm_medium=referral
csg@bensaid-avocats.fr

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