votre soirée du 31 décembre 2016 avec ADIRArticle Précédent
L’Agence juive signe un accord avec les nazis. Il sauvera 50 000 Juifs allemandsArticle Suivant

Comment faire face à un impayé en Israël ?

Espacement de ligne+- ATaille du texte+- Imprimer cet article
Comment faire face à un impayé en Israël ?

yael maruani hagege

En Israël, les huissiers n’existent pas. Toutes les procédures d’exécution sont menées directement face à un Tribunal : le Otsaa lapoal. Ainsi, si vous vous trouvez devant un chèque impayé, ou devant une obligation financière non respectée, vous pourrez emprunter les différentes voies d’exécutions suivantes :

  1. La procédure en exécution d’un chèque : on vous a réglé par chèque et celui-ci est refusé par la banque pour défaut de recouvrement par exemple. Inutile d’assigner le client qui vous a remis le chèque, vous vous rendez directement devant le Juge de l’exécution, le Otsaa lapoal, afin de faire exécuter et payer ce chèque. En effet, vous n’avez pas besoin de prouver qu’on vous doit cette somme car le chèque en lui-même est une preuve de la dette et un engagement à payer que vous allez faire réaliser. Dans ce cas, vous demanderez au Otsaa lapoal de saisir le compte bancaire du débiteur, et éventuellement les biens inscrits à son nom (voiture, bien immobilier). Vous pourrez même demander une interdiction de sortie du territoire pour contraindre le débiteur à vous payer. La décision est rendue en général en l’absence du débiteur mais celui-ci a ensuite un délai pour s’opposer et prouver par exemple qu’il avait déjà payé. Il ne peut alors prétendre sur le fond qu’il a annulé le chèque car vous n’avez pas rendu le service convenu ou livré le produit qu’il a commandé par exemple. Pour ceci, il devra emprunter les voies judiciaires classiques.
  1. L’exécution d’un jugement : Le Otsaa lapoal sert aussi à exécuter un jugement dans tous les cas où celui contre qui il a été rendu refuse d’appliquer la décision du tribunal. Dans le cas d’une somme à régler donc par exemple, le Otsaa lapoal vous permettra de saisir les biens de débiteur de façon définitive et jusqu’à exécution complète et effective du jugement.
  1. Recouvrement d’une dette déterminée : depuis quelques années,  il vous est possible de passer par le Otsaa lapoal, sans avoir à emprunter la procédure judiciaire de droit commun, pour un type d’impayé bien précis. Pour cela, il faut que vous ayez une preuve écrite de la somme due, que cette somme soit fixée et définie et qu’elle ne dépasse pas 75.000 shekels. La preuve à l’appui peut être par exemple une facture ou une reconnaissance de dette. Si aucune opposition n’est déposée, votre procédure ira plus rapidement et directement jusqu’à l’exécution, sinon le dossier sera renvoyé au Tribunal pour un traitement ordinaire.

En conclusion,  les voies d’exécution sont en Israël du ressort des Tribunal et de l’institution du Otsaa lapoal. Cette procédure permet un traitement et un recouvrement rapide. Le fait d’avoir un chèque entre les mains est un grand avantage pour recouvrer une dette, c’est pourquoi en Israël, il est courant de demander des chèques d’avance pour garantir un paiement, comme par exemple celui d’un loyer.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question concernant les dettes et obligations, contractuelles et non-contractuelles.
yael maruani adresse

0 Commentaire

Pas de Commentaires Cet article n'a pas encore été commenté

Désolé, soit quelqu'un a pris tous les commentaires et s'est enfuit avec, soit personne n'en a encore laissé!

Soyez le premier à laisser un commentaire !

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Economique-Juridique-Fiscal

Les deux prochains séjours que l’association Shavei Tsion vous a concocté

Les deux prochains séjours que l’association Shavei Tsion vous a concocté   0

Depuis de nombreuses années, l'association Shavei Tsion vous propose de nombreuses activités. Avec le temps et l'expérience, elle s'est spécialisée dans l'organisation de séjours dans différentes villes balnéaires du pays Voici ce [...]

S'inscrire à la newsletter AshdodCafé.com

S'inscrire
Mairie Ashdod
Joseph Sitruk Avocat
Bella Ligna
Mairie Ashdod Culture
Cal Auto
Immobilier Low Cost
Mishkan Ashdod Culture

Fil d’info 24h/24h en direct d’Israël