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Domiciliation fiscale, de quoi parle-t-on ?

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Domiciliation fiscale, de quoi parle-t-on ?
  • La domiciliation fiscale d’une personne est une notion distincte de sa nationalité ou de sa résidence principale. En tant que contribuable, elle lui permet de savoir de quels régimes, fiscal et d’imposition, il dépend au niveau :
    – des impôts directs, par exemple sur le revenu,
    – des droits de mutation, de succession ou de donation .
    Les critères de domiciliation changent d’un pays à l’autre.
  • Domicile fiscal en France
  • Dans l’Hexagone, un seul des trois critères ci-dessous suffit à définir  le domicile d’une personne en France :
    – Si elle y a son foyer (en termes d’habitat et d’intérêts familiaux) ou si c’est son lieu de séjour principal ;
    – Si elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité ne soit exercée à titre accessoire ;
    – Si le centre de ses intérêts économiques (principaux investissements, siège de ses affaires…) s’y trouve.
  • A l’étranger 
  • Pour les expatriés, la domiciliation fiscale peut être parfois complexe à déterminer, notamment pour les personnes ayant une double nationalité. En fonction des lois, un contribuable peut être considéré comme ayant un domicile fiscal dans deux pays. Dans tous les cas, il est nécessaire de savoir s’il existe une convention internationale et comment elle s’applique.
    Si vous vous trouvez dans une situation particulière, nous vous conseillons vivement de vous adresser à un notaire.

http://www.notaires.fr/

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