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Le droit sur le règlement des litiges lors de conflits familiaux

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Le droit sur le règlement des litiges  lors de conflits familiaux

En date du 17.07.2016 est entrée en vigueur la loi sur le règlement des litiges lors de conflits familiaux. Cette loi est applicable à la fois devant les tribunaux rabbiniques et devant les tribunaux des affaires familiales.

Le but de cette loi est d’aider le couple, les parents et les enfants à régler entre eux les conflits de manière pacifique et de réduire la nécessité des litiges juridiques.

Avant que la loi n’entre en vigueur, l’homme ou la femme pouvait déposer une demande dans le cadre de conflits familiaux soit pour la pension alimentaire, le droit de visite, les biens, divorce,  etc… soit devant les tribunaux  d’instance  qui étaient compétents soit les tribunaux des affaires familiales ou les tribunaux rabbiniques.

Aujourd’hui, avec l’entrée en vigueur de la présente loi, la situation juridique a changé, et l’homme ou la femme qui souhaite démanteler la cellule familiale,  devra avant de déposer de telles revendications  déposer une demande de conciliation   afin de régler des différents et de choisir le tribunal rabbinique ou le tribunal des affaires familiales.

Après avoir déposé la demande de conciliation,  les parties se tourneront  vers des unités d’assistance pour des sessions d’information, connaissance et de coordination, qui devront avoir lieu dans les 45 jours à compter du dépôt de la demande de conciliation.

Ces réunions auront lieu dans une unité d’entraide avec l’accompagnement d’une assistante sociale, et la présence d’un avocat de ces unités de soutien qui participera à toutes ou certaines d’entre elles.

A la fin des entretiens d’information, de connaissance et de coordination, chaque partie dira  s’il elle veut poursuivre les échanges de la conciliation tels que la médiation, etc…

Il convient de souligner qu’à compter du dépôt de la demande de conciliation,  toute procédure est gelée,  du fait de la période statutaire. Ce qui fait que l’une des parties ne pourra pas soumettre les demandes comme indiqué ci-dessus auprès du tribunal de première instance qu’elle souhaite, à l’exception d’une demande temporaire et/ou d’une urgence prévue par la loi, comme la demande d’une ordonnance interdisant la sortie du pays.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, à la fin d’une des périodes énumérées dans la loi, la partie qui a présenté une demande de conciliation pourra déposer une demande devant le tribunal compétent  pour la poursuite de l’affaire conformément à la loi. Si l’une des parties ne le fait pas, ou dépose une réclamation  pour quelques questions que ce soit sur le conflit familial, l’autre partie pourra soumettre une réclamation devant l’instance qu’il choisit et qui a compétence pour entendre l’affaire sur  la question des conflits familiaux pour lesquels une demande n’a pas été déposée.

Notre étude est  spécialisée entre autre dans le domaine du droit familial  et offre une solution à tous les problèmes que ce soit devant  les tribunaux rabbiniques et /ou les tribunaux des affaires familiales.

Compte tenu de la situation juridique complexe, il est conseillé de consulter un avocat dans le domaine du droit de la famille avant de commencer une procédure judiciaire.

Cet article, de par sa nature même, ne constitue pas un avis ou une consultation juridique, mais une description générale du sujet. Dans tous les cas  spécifiques, il y a lieu de se tourner vers un avocat pour obtenir des conseils juridiques .

Meital Shay Knafo – Avocate et Médiateur,  spécialisée dans le droit  de la famille.
Au sein du Cabinet de Sitruk Joseph – Avocat & Notaire.
08-8647685
WWW-SITRUK-LAW.COM

 

 

 

 

 

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