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Réforme fiscale et taxation du « 3eme appartement » en Israël

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Réforme fiscale et taxation du « 3eme appartement » en Israël


Une nouvelle loi est entrée en vigueur début 2017, s’inscrivant dans la politique des réformes fiscales visant à encourager les nouveaux acquéreurs immobiliers, et à « punir » les investisseurs.

1. Qu’est ce qu’un troisième appartement? la loi s’adresse à tous les propriétaires d’au moins 249% de droits immobiliers dans des appartements. Par exemple, elle s’adresse à vous si vous possédez 100% de la propriété de deux appartements et 50% d’un troisième, ou biens 25% de deux autres appartements.  Par contre, si vous possédez 25% dans 6 appartements, vous ne serez pas taxé.

2. Qui est concerné ? La définition de propriétaire englobe le foyer fiscal et même les couples mariés sous contrat de séparation. D’autre part, cela touche aussi bien les appartements d’habitation que ceux utilisés comme bureaux, mais cela ne touche pas les appartements en état futur d’achèvement.

3. Quelle est la teneur de l’impôt ? La taxe s’applique sur le 3e appartement, c’est à dire sur tous les appartements à l’exception de deux que le propriétaire choisira. Il s’agit d’1% de la valeur du bien payable chaque année, pour la moitié en juin et l’autre en décembre. Une exemption est accordée si la valeur totale des biens de dépasse pas 1.150.000 shekels. Au delà et jusqu’à 1.400.000 l’impôt est progressif. Dans tous les cas l’impôt est plafonné à 18.000 shekels par an.

4. Un abattement sur la taxe sur la plus-value : Une mesure transitoire a été prévue pout tous les propriétaires taxables désireux de vendre leurs biens jusqu’au 1er octobre 2017. Cet abattement pourra selon les conditions, atteindre 85.000 shekels. Il ne concerne pas la vente à un proche.

Cette réforme pose évidemment de nombreuses questions de légalité, d’équité et de constitutionnalité. Une sorte d’impôt sur la fortune est née en Israël, et ses détracteurs ont déjà saisi la Cour suprême pour le faire abroger.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller en matière fiscale et exécuter tout type de transaction immobilière en Israël.




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