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Redevance sur le 3 ème bien immobilier : la Cour Suprême gèle la loi !

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Redevance sur le 3 ème bien immobilier : la Cour Suprême gèle la loi !

La Cour Suprême s’est ingérée, comme très peu de fois, dans les termes et conditions de la nouvelle redevance dès le troisième appartement. Il semblerait bien que cette dernière ne soit pas encore arrêtée et définitive.
À tous ceux y étant éligibles il est recommandé d’attendre avant de s’engager sur une voie sans retour, telle que la vente d’un bien.

Le 28/02/2017 la Cour suprême a pris la décision de geler provisoirement la loi sur la redevance et ce face à de nombreux manquements dans les processus de conception et vote de cette dernière.
Une telle décision de la part de la Cour suprême est extrêmement rare et démontre l’importance des manquements faits à la loi.
De fait, il est de la responsabilité de la Cour Suprême de trancher sur la validité des lois en examinant notamment si les processus nécessaires à son élaboration ont été respectés.
Dans le cas de la redevance sur le troisième bien immobilier, les députés n’ont pas eu le temps d’étudier la proposition de loi en profondeur avant sa lecture devant la Knesset ce qui pour la Cour suprême touche à l’un des droits des députés, à savoir le principe de concertation.

Pour ce faire, la Cour suprême s’est appuyée sur l’une des jurisprudences les plus importantes dans ce domaine, celui du syndicat des éleveurs de volailles en Israël.
De fait, c’est uniquement dans des cas extrêmes de manquements à certains processus et principes essentiels à l’élaboration d’une loi, que la Cour suprême prendra la décision d’annuler une loi, tel que dans le cas présent, à savoir celui de concertation.
Dans le cas des éleveurs de volailles en Israël, la Cour suprême avait annulé la loi estimant que ce même principe n’avait pas été respecté et que de ce fait, les députés ne pouvaient décemment étudier la loi en profondeur ; pour autant, la Cour suprême n’avait pas jugé utile de donner des suites judiciaires à cette affaire.

Ainsi, à la lumière des faits exposés, il apparaît clairement qu’il s’agirait d’une décision extrême, dans le cas où la Cour suprême déciderait d’annuler définitivement la loi sur la redevance.
Toutefois, rien n’est encore décidé et il faudra attendre une nouvelle audience de la Cour suprême prévue pour le 23/03/2017.
En parallèle, les différentes administrations se préparent à la mise en place de cette loi, signe que ces dernières ne croient pas réellement que la Cour suprême va annuler la loi sur la redevance.
En ce sens, l’administration fiscale a par exemple déjà mis à disposition du publique les simulateurs de calcul de la future redevance, mais également les différents formulaires y étant relatifs, ou encore les questions-réponses les plus courantes sur son site.

Il est donc recommandé à tous ceux qui seraient éligibles à cette redevance et qui songeraient à se défaire d’au moins l’un de leurs biens afin de bénéficier d’allègements fiscaux limités dans le temps ou encore d’être moins exposés financièrement par rapport à cette loi, de s’armer de patience jusqu’à la date fatidique du 23/03/2017 et de ne pas entreprendre d’ici là des démarches irréversibles, telle que la signature d’un contrat de vente, qui entraînerait des dédommagements en cas d’annulation du contrat de vente. De plus, et dans le cas où la loi serait annulée et qu’il eut déjà mis son bien en vente, le vendeur ne bénéficierait certainement pas des allègements fiscaux prévus aux termes de la loi annulée, à l’instar de l’allègement de 85,000 nis sur la taxe sur la plus-value.

Quand bien même la loi ne serait pas annulée, il faut dés à présent prévoir des aménagements de cette dernière notamment en terme de délais.
De fait, la situation actuelle a passablement raccourci les délais prévus aux termes de cette dernière aussi bien pour ce qui est des déclarations patrimoniales, que pour des allègements fiscaux limités dans le temps.
Enfin, et dans le cas où la loi serait annulée ou encore retournerait au stade de l’élaboration, il faudra alors prévoir des dédommagements pour ceux ayant vendu une partie de leur patrimoine immobilier, pensant que la loi serait validée.

Crédit : Avocate-associée au sein du département immobilier du Cabinet  » BARNA & Associés  » pour le journal The Marker.
http://credit-immobilier-en-israel.com

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