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France : Certificat de vie, ou en sommes nous ?

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France : Certificat de vie, ou en sommes nous ?

Chaque année, les retraités expatriés doivent prouver leur existence en envoyant un certificat de vie à chaque organisme de retraite. Échange automatisé de données, dématérialisation de la preuve, mutualisation du contrôle, quelles sont les solutions qui permettront de simplifier cette procédure administrative fastidieuse ?

En 2015, le régime général a versé chaque mois des pensions à 1,2 million de retraités dans plus de 180 pays ce qui représentait environ 9 % des retraites. L’article 1983 du code civil prévoit qu’il est nécessaire de justifier de son existence pour percevoir ses retraites françaises.

Certificat d’existence

Pour continuer à percevoir sa pension, un retraité doit prouver qu’il est toujours en vie. Alors que rien n’est demandé aux retraités résidant en France, les organismes de retraite exigent de ceux qui résident à l’étranger de fournir chaque année un certificat de vie. Si la caisse de retraite ne reçoit pas ce justificatif d’existence avant la date butoir, elle suspend le versement de la retraite.
Le justificatif d’existence est demandé à tout retraité quelle que soit sa nationalité. Il est également exigé si le versement est effectué sur un compte non-résident ouvert en France au nom du retraité.

La procédure : 
Un formulaire envoyé chaque année par la caisse
Chaque année, le retraité résidant à l’étranger reçoit en principe un formulaire de chaque régime, base et complémentaire. Mieux vaut bien surveiller son courrier : ce formulaire est, en effet, à utiliser en priorité. Pour le régime de base, il contient un code barre qui facilitera le traitement du dossier et évitera les retards.
Si à la date habituelle vous n’avez pas reçu votre justificatif, vous pouvez télécharger un formulaire vierge à faire compléter. Attention, l’utilisation de ce formulaire doit rester exceptionnelle.

À faire compléter par les autorités locales

Selon sa situation géographique, le retraité peut s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France. Il peut également s’adresser à toute autorité compétente du pays de résidence (police, mairie, etc…). A Ashdod en Mairie bureau 420 au 4eme etage.

Et à renvoyer le plus rapidement possible par la poste

Le formulaire complété, daté et signé doit être renvoyé par courrier postal dans sa version originale. Il arrive hélas encore régulièrement que la caisse ne reçoive pas l’attestation malgré l’envoi en recommandé. De plus, dans certains cas, les délais mis à la traiter entraînent le dépassement de la date butoir et la suspension du versement de la retraite alors que le retraité avait renvoyé le document dans les temps.
Si vous résidez dans un pays où les services postaux fonctionnent de façon aléatoire, pensez à faire signer plusieurs exemplaires originaux
Envoyez toujours votre courrier en recommandé ou via une procédure équivalente. Vous pouvez également choisir de faire poster le courrier, toujours en recommandé, par un ami qui retourne en France.

Parfois plusieurs fois par an

Chaque caisse de retraite (régime de base comme régime complémentaire) a besoin d’un certificat d’existence.
Un décret, paru fin 2013 prévoyait une mutualisation de la gestion des certificats : les organismes de retraite pouvaient, sur la base du volontariat, signer des conventions leur permettant d’échanger les informations. Dans bien des cas, ces conventions n’ont hélas pas été signées et les retraités continuent à devoir renvoyer plusieurs fois par an des certificats d’existence… qui ne sont pas demandés à la même période.

Un certificat devenu inutile dans certains pays

Simplification extrême : dans certains pays, la preuve ne passe plus par l’envoi du certificat de vie mais par un échange direct de données entre les organismes de retraite.
Depuis fin 2015, la CNAV et la DRV (principal régime de retraite allemand) échangent, tous les mois les informations d’état civil relatives au décès des retraités qui perçoivent une pension du régime général et qui résident en Allemagne.
Cet échange profite à l’ensemble des régimes français car l’information décès transmise par l’Allemagne est ensuite inscrite au SNGI (système national de gestion de l’identité) auquel ils sont abonnés. Cet embryon de mutualisation est très utile en particulier pour l’AGIRC et l’ARRCO, régimes complémentaires des salariés du privé dont la CNAV est le régime de base.
Des difficultés demeurent. Les discordances d’adresses empêchent encore de reconnaître 25 % des retraités résidents en Allemagne : ils doivent donc continuer à fournir un certificat d’existence. Mais le processus modifié d’identification sur la base du numéro de sécurité sociale devrait permettre aux 48 000 retraités en Allemagne de se passer du certificat de vie dès 2017.
Les bons résultats obtenus en Allemagne ont conduit la CNAV à signer, fin 2016, des conventions avec le Luxembourg et la Belgique. D’autres sont prévues en 2017 avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie. Hors Union Européenne, des discussions sont en cours avec Israël. 

Dématérialisation 

Comme l’échange de données avec l’ensemble des 180 pays étrangers accueillant des retraités n’est pas envisageable dans un futur proche, la dématérialisation du certificat constituerait une solution alternative.
2017 : un projet qui devient concret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait, qu’à compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires d’une pension de retraite française résidant hors de France puissent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil Constitutionnel a hélas supprimé cette disposition pour des raisons de forme : il considérait qu’elle n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Une solution en 2018

Le gouvernement s’est néanmoins engagé à mettre en place une solution pour 2018 : elle passerait par une plateforme dédiée sur laquelle le retraité chargerait son certificat. Cette plateforme serait plus facilement protégée qu’un envoi par mail.
Ainsi le problème de la transmission du certificat serait résolu mais pas celui de son établissement. Sauf si, en parallèle, les organismes de retraite, en application du décret de 2013, généralisent les conventions permettant de mutualiser ce contrôle.
Pascale Gauthier
Novelvy Retraite
Partenaire de l’UFE depuis 2009
http://www.ufe.org

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