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Cautions et garanties dans les locations d’appartements en Israël par Yael Maruani Avocate

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Cautions et garanties dans les locations d’appartements en Israël par Yael Maruani Avocate

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la location d’appartement en Israël représente pour vous un contrat, un engagement, ce qui sous-entendu l’établissement d’une caution. En Israël, il n’y a pas de bail standard et la location n’est pour l’instant que très peu réglementée par la loi. Tout propriétaire est donc en droit de demander une garantie, et tout locataire doit bien prendre la mesure de celle-ci. Quelle sont les différentes garanties à donner à ce type de contrat ? Quelles sont les nuances entre les diverses cautions ?

  1. La caution bancaire : il s’agit d’un bon délivré par la banque du locataire, à l’ordre du bailleur, et du montant de la caution exigée que le locataire aura bloquée auprès de sa banque et hypothéquée au profit du propriétaire. Dans ce cas-là, il faudra bien préciser dans le contrat dans quel cas le propriétaire est en droit d’exiger le paiement de cette caution à la banque. Si vous êtes le loueur, sachez qu’en général cette caution n’est pas cessible, ce qui peut poser un problème si vous vendez votre bien.
  1. La caution liquide : dans beaucoup de cas, le propriétaire exige une caution en liquide, en général 3 mois, encaissée par celui-ci et qu’il doit s’engager dans le contrat à rendre à la fin du bail. Ce type de caution est un peu problématique car contrairement à une garantie bancaire, l’argent est sur le compte du propriétaire, il peut être saisi ou dépensé, sans parler du cas de décès ou incapacité du propriétaire… On admettra plutôt qu’il soit mis sous séquestre chez l’avocat du propriétaire.
  1. Le chèque de caution : il s’agit d’un simple chèque libellé au nom du propriétaire. Ce type de garantie est très insuffisante car le chèque tant qu’il n’est pas encaissé peut ne pas être honoré. De plus, un chèque a validité de 6 mois. Dans le cas d’un chèque de banque, celui-ci est plus sûr, mais si vous le perdez, il est très difficile de se faire rembourser l’argent qui a déjà été encaissé par la banque émettrice.
  1. Le bon de garantie : il est appelé « Shtar Hov » en hébreu. Il s’agit d’une sorte de billet à ordre par lequel le locataire s’engage à payer une somme d’argent en caution. C’est un peu comme un chèque, qui sera exécuté par voie judiciaire. Il est aussi possible d’ajouter sur ce bon les coordonnées du compte duquel débiter l’argent, ainsi que le nom et la signature de garants.
  1. Les garants : il n’est pas rare qu’un propriétaire exige un ou des garants au contrat de location, surtout lorsqu’il loue a des étrangers, ou à des nouveaux immigrants qui n’ont pas de biens à saisir en Israël en cas de problèmes. Dans ce cas, les garants sont responsables dans la même mesure que les locataires eux-mêmes. Faites donc attention si vous êtes garants car vous avez la responsabilité d’un bien que vous n’occupez pas et dont vous n’avez pas le contrôle. Toutefois la loi encadre le statut du garant en exigeant pour que la garantie soit valide différents limites acceptées par écrit par le garant.

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