Le tribunal du district de BeerSheva a rejeté l’appel des exploitants du restaurant Petra à Ashdod d’un ordre de démolition administrative émis par l’ingénieur de la ville le 4 décembre 2017. L’honorable juge Alon Einfeld, qui a rejeté l’appel et tous les arguments des appelants, a statué que les irrégularités de construction devaient être démolies immédiatement après la conclusion du jugement. Si les restaurateurs ne le font pas, la municipalité peut mettre en œuvre l’ordre de démolition et facturer les frais aux restaurateurs.

Pour mémoire, le 4 Décembre 2017, l’ingénieur du comité local d’urbanisme et de construction (l’ingénieur de la ville) a émis un ordre de démolition administrative pour les irrégularités de construction qui y ont été effectuées. Le restaurant, qui travaille sur la plage d’Ashdod Akshatot, a fait appel à la décision de démolition rendue par l’ingénieur municipal contre les irrégularités de construction après que le tribunal d’Ashdod eut approuvé l’ordre de démolition et obligé les restaurateurs de détruire les parties irrégulières.

Le Jeudi 11 Janvier 2018, le tribunal du district de Beer Sheva a rejeté l’appel et confirmé la décision du tribunal d’Ashdod. Dans le jugement, le juge Alon Infeld écrit: «Les explications données par l’avocat du plaignant (la municipalité), sur la conduite du plaignant (cette année) sont certainement satisfaisantes et donnent l’impression que le plaignant a agi correctement pour faire respecter la loi, selon les critères déterminés par le législateur tout en respectant les droits procéduraux et substantifs du citoyen ». Cela signifie qu’aucun défaut ne frappe l’ordonnance de démolition et que le tribunal de district réitère et renforce la décision du tribunal d’Ashdod.

Maître Meir Birnbaum et Maître LihanTzarfati, du service juridique municipal d’Ashdod qui l’ont représentée dans l’affaire, ont déclaré qu’il s’agit d’une décision importante qui renforce les autorités locales dans l’application de la loi. « Pour la première fois, le tribunal a décidé d’une démolition, dans une décision détaillée et conformément à la nouvelle loi selon l’amendement 116. » Ils déclarent et citent la décision selon laquelle « l’exécution d’une décision de démolition à l’égard de laquelle une décision finale est prise ne doit pas être retardée ». , Et dans le cas en question, « après qu’il a été déterminé que la construction actuelle (les irrégularités) ne sont pas conforme au plan original de l’établissement, dans les fait, aucun pouvoir ne peut retarder l’exécution substantive du jugement ».

Le tribunal a donc décidé que les constructions irrégulières devaient être démolies et a autorisé la municipalité à procéder à la démolition et à facturer les propriétaires du restaurant, ou encore permettre aux propriétaires de les détruire  eux-mêmes.

Eddie Ben Hamou
Porte-parole de la ville

 

 

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