On se souvient de l’émotion suscitée en février-mars 2017 lorsque certains retraités français en Israël ont reçu des réclamations des services français des impôts alors que, résidant en Israël, ils se pensaient exempts d’imposition en France. Le point délicat était que ces retraités ayant fait leur alya n’étaient pas soumis à l’impôt en
Israël pendant 10 ans à la faveur d’une loi votée en 2008.

Comme le soulignaient les services français des impôts, la convention franco-israélienne était et est une convention de « non double imposition » et non une convention de non double exonération. Ils étaient donc fondés à réclamer à ces retraités de régler leurs impôts en France dès lors qu’ils n’en payaient pas en Israël.

Après des entretiens avec une experte-comptable franco-israélienne aguerrie, je puis vous indiquer que certains retraités français en Israël préfèrent payer leurs impôts en Israël plutôt qu’en France car, ô stupeur, ils devraient y payer un montant plus élevé. On peut s’étonner de cet état de fait, mais il découle d’une loi israélienne de 2012 qui offre aux retraités un abattement annuel de 49 000 Sh, de 52 000 Sh à partir de 2020, de 67 000 Sh en 2025.

Un exemple :
alors qu’un retraité n’ayant pour revenu que sa seule retraite, ne sera pas imposable en Israël si elle ne dépasse pas 2100 euros par mois, elle serait imposable par contre en France. De même pour une retraitée touchant une retraite de 2400 euros par mois.

Sachez enfin que certains fiscalistes distingués imaginaient réclamer au gouvernement israélien une nouvelle loi imposant à un faible taux, mais imposant tout de même, les retraités français pendant leur 10 premières années en Israël, afin qu’ils puissent prouver au fisc français qu’ils payaient des impôts en Israël. Or ce problème s’est posé en 2010 avec les retraités britanniques. Israël a refusé d’aller dans ce sens, arguant que ce serait contrevenir à l’esprit des conventions fiscales de l’OCDE. En conséquence, ces retraités britanniques ont été imposés en Israël selon les mêmes règles que s’ils l’avaient été en Grande-Bretagne.

Enfin, une bonne nouvelle pour conclure : sachez que la loi israélienne stipule que les nouveaux immigrants ne peuvent régler en Israël plus d’impôts que dans leur
pays d’origine.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à me contacter par mail à : daphna.poznanski@gmail.com

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

On se souvient que les revenus du patrimoine des ressortissants français résidant hors de l’Union Européenne sont assujettis depuis 2013 à la CSG et à la CRDS. Cette discrimination entre résidant français dans l’Union Européenne et en-dehors a été attaquée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par un résident français en Chine.
Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la CJUE a jugé que les revenus du patrimoine d’un ressortissant français résidant hors de l’Union Européenne ou de la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.
La CJUE a estimé qu’il existait  » une différence objective entre d’une part, un ressortissant français qui réside dans un Etat tiers qui est affilié à un régime de sécurité sociale et d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre »... » Seul ce dernier ressortissant est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale « . 

Daphna Poznanski-Benhamou, Conseillère à l’AFE, Conseillère consulaire,daphna.poznanski@gmail.com0526 786 401)  

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