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Actualités fiscales pour les non résidents

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Actualités fiscales pour les non résidents

Parmi les sujets qui préoccupent les Français de l’étranger, comme ceux qui vivent en France d’ailleurs, la fiscalité arrive dans les premières places avec la protection sociale et l’enseignement.

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français (Octobre 2017)

Une exonération particulière est prévue en faveur des personnes physiques non résidentes fiscales françaises, ressortissantes d’un Etat de l’EEE (ou d’un autre Etat si elles peuvent invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination) qui cèdent un logement situé en France.

Cette exonération est depuis le 1er janvier 2014 limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €, le surplus étant imposable.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement afin de relever ce plafond de 150 000 € à 250 000 €.

Cette disposition n’est toutefois pas définitive, il conviendra d’attendre le vote final de la loi.

Impôt sur le revenu

source banque transatlantique

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