La réforme monétaire visant à lutter contre l’argent non déclaré est entrée en vigueur. Comment les nouvelles dispositions de la loi affecteront-elles les particuliers et les propriétaires d’entreprise? Quelles sont les sanctions des autorités fiscales? Et combien d’argent puis-je conserver dans mon portefeuille ? Tous les détails:

L’année 2019 commence avec une série de réformes concernant notre budget : la réforme monétaire visant à lutter contre le l’argent noir et à lutter contre les activités criminelles, notamment les crimes graves, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, entrera en vigueur aujourd’hui le 1 janvier 2019. Comment cette loi affectera-t-elle les propriétaires d’entreprise, les particuliers, et quelles sont les sanctions?

Que disent les instructions à propos d’un propriétaire d’entreprise?

Un propriétaire d’entreprise ne sera pas en mesure de donner ou de recevoir un paiement en espèces lors d’une transaction dépassant 11 000 NIS. En outre, un propriétaire d’entreprise ne recevra pas d’argent d’un touriste pour une transaction supérieure à 55 000 NIS. En ce qui concerne le salaire, il est interdit de donner ou de recevoir des paiements en espèces, en contributions ou en prêts d’un montant supérieur à 11 000 NIS. Dans les transactions avec un propriétaire d’entreprise supérieur à 11 000 NIS, il sera possible de payer 10% du prix de la transaction en espèces avec un plafond à 11 000 NIS.

Afin d’empêcher l’émission de chèques ouverts, les autorités fiscales ont décidé de ne pas autoriser de recevoir un paiement en chèque pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt et un cadeau, sans que le nom du bénéficiaire soit spécifié dans le chèque. Il est possible d’endosser le chèque ou recevoir un chèque endossé à condition de préciser le nom et le numéro d’identité de la personne qui à endosser le chèque. Une entreprise devra également enregistrer le moyen de paiement par lequel le règlement à été réalisé.

Quelles sanctions sont prévues pour la violation des ordres?

Au cours des neuf prochains mois, jusqu’au 30 septembre 2019, l’administration fiscale accordera aux propriétaires d’entreprises et aux particuliers une période d’adaptation de neuf mois au cours de laquelle les citoyens ne recevront pas de véritables amendes mais uniquement des avertissements. Au terme de ces neufs mois, l’administration fiscale commencera à appliquer la loi. Si une personne reçoit un avertissement au cours des neuf mois et, quelques mois plus tard, le reçoit à nouveau avant fin septembre, elle sera condamnée toutefois à une amende en vertu des dispositions de la loi.

Le taux des amendes sera calculé à partir du montant de la violation. Si le montant de la violation ne dépasse pas 25 000 NIS, si le paiement est effectué par chèque ou par chèque endossé, sans les détails requis, le reçu ou le paiement sans documentation, le montant de l’amende sera de 15% du montant de la violation. Si le montant de la violation est supérieur à 25 000 NIS et inférieur à 50, le taux de la sanction est de 20% du montant de la violation. Si le montant de la violation est supérieur à 50 000 – le taux de la sanction est de 30% du montant de la violation. En cas de violation répétée, le contrevenant recevra une sanction financière du montant de la violation précédente, en plus de la sanction financière pour la dernière violation.

Et qu’en est-il des personnes privées?

Une personne privée ne sera pas en mesure de recevoir d’un propriétaire d’entreprise un paiement effectué en espèce lors d’une transaction dépassant 50 000 NIS. De plus, un particulier ne sera pas en mesure de payer en espèces un propriétaire d’entreprise pour une transaction lorsque le prix de la transaction est supérieur à 11 000 NIS. Cela est particulièrement fréquent chez les particuliers qui commandent des services privés et souhaitent payer en espèces en contrepartie d’une réduction sans être enregistrés dans les registres fiscaux.

Une autre interdiction est le paiement ou la réception en espèces de salaires, de contributions ou de prêts d’un montant supérieur à 11 000 NIS. Ceci s’applique également à l’octroi ou à la réception d’un paiement en espèces pour des cadeaux d’un montant supérieur à 50 000 NIS. En ce qui concerne le paiement des chèques, une personne ne peut recevoir un paiement par chèque d’un montant supérieur à 5 000 NIS pour une transaction, un salaire, une contribution, un prêt ou un cadeau, sans que son nom soit inscrit en tant que bénéficiaire ou personne endossée, selon le cas.

Dans les transactions entre particuliers dépassant 50 000 NIS en espèces, peuvent être payées 10% du prix de la transaction ou 50 000 NIS, selon le montant le moins élevé. Dans les transactions avec une entreprisesupérieurs à 11 000 NIS, les espèces peuvent être payées à hauteur de 10% du prix de la transaction ou à 11 000 NIS, selon le montant le moins élevé.

Si une personne donne de l’argent à une synagogue qui est une organisation à but non lucratif, est-ce qu’elle est soumise à des restrictions?

Une institution à but non lucratif est soumise à la loi et toutes les restrictions sont donc applicables.

Existe-t-il une restriction sur les espèces pour les transactions de 2018 qui incluent un paiement en espèces en 2019 et par la suite d’un montant supérieur à 11 000 NIS?

Les dispositions de la loi ne s’appliquent pas aux transactions signées jusqu’au 31 décembre 2018, à l’exception des transactions en cours permettant de recevoir des contrats de service ou de location.

Qu’en est-il de l’utilisation d’espèces entre proches parents?

Les restrictions relatives à l’utilisation d’espèces ne s’appliqueront pas aux membres de la famille, à l’exception du paiement en espèces des salaires. Un membre de la famille est par définition: un conjoint, un parent, un fils, une fille, un frère, une soeur et leurs enfants, un petit-enfant ou une petite-fille et les conjoints de chacun de ces membres et de toute autre personne se trouvant dépendant pour sa subsistance de lui. Les sanctions pour les particuliers sont des amendes administratives qui seront émises dans un proche avenir. La Knesset n’est pas parvenue à un accord sur le montant des amendes et le président du Comité de la constitution, de la loi et de la justice àdemandé à la Commission de réduire les amendes.

Quelles sont les dispositions légales en ce qui concerne les touristes?

Un touriste ne peut donner à une entreprise pour une transaction un paiement pour plus de 55 mille shekels, il ne donnera pas et n’acceptera pas un paiement en espèces de salaires, de don où le montant du prêt est supérieur à 11 mille shekels. S’il s’agit d’un paiement en espèces pour un cadeau, l’interdiction s’applique au montant de plus de 50 mille shekels. La question des chèques ouverts s’applique également aux touristes. Aussi en ce qui concerne les touristes la Knesset n’a pas eu le temps de parvenir à un accord et cela sera décidé ultérieurement.

Il convient de noter que celui qui tente de se soustraire aux interdictions concernant l’utilisation d’espèces encoure un risque d’emprisonnement de trois ans.

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent en rien une consultation juridique.

Raphael PEREZ, Avocat – Law Offices
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