Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous exercez une profession libérale, réglementée ou non ? Quelles sont vos obligations en Israël au niveau administratif ? Attention ! Ne pas être en règle peut coûter très cher.

  1. La licence professionnelle :
    Comme partout dans le monde, certaines professions exigent une licence professionnelle pour pouvoir exercer. Cette licence est donnée annuellement sous contrôle permanent des organismes professionnels qui la régissent. En Israël c’est le cas des avocats, des experts-comptables, des agents immobiliers, ainsi que de tous les professionnels de la santé reconnus par le Ministère de la Santé (tels que les médecins, des dentistes, les infirmiers, les psychologues ou les kinésithéra-peutes par exemple). Sans licence israélienne, il est donc interdit de pratiquer ces activités, sous le titre en question ou sous une autre forme.
  1. Le permis d’exercer :
    En Israël, il est appelé Rishayon Essek. C’est un permis qui doit être octroyé par la mairie, et qui concerne tous les professionnels répertoriés par la loi. Les activités concernées sont notamment celles qui touchent au corps (santé, esthétique, pédicure…), ainsi que les activités qui touchent à la nourriture (traiteur, pâtisserie, commerce d’alimentation…). Mais le Rishayon Essek concerne aussi d’autres professions que l’état désire contrôler (comme le domaine du gaz et de l’essence). Par conséquent, avant d’entreprendre toute activité de ce type, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie. Vous obtiendrez ainsi les informations concernant les exigences à remplir pour avoir le permis si celui-ci est requis. Ainsi, vous éviterez de louer un local qui ne correspond pas à la dimension et aux normes de sécurité et d’hygiène exigées pour un restaurant par exemple. Sans permis, vous risquez aussi de ne pas être couverts par une assurance professionnelle en cas de problème…
  1. Travailler de la maison ?
    Sachez que même si vous travaillez de chez vous, vous êtes soumis aux mêmes exigences en termes de permis. Au contraire, il est beaucoup plus difficile d’obtenir un Rishayon Essek lorsqu’on travaille de la maison, car il y a moins de possibilités de contrôle. D’autre part, le fait de travailler de chez soi sans cadre légal conforme peut vous exposer à des conséquences fiscales importantes non escomptées à différents niveaux, et a fortiori si vous êtes locataire ! Enfin, vous vous trouverez aussi en situation problématique face à votre propriétaire, et face à votre assurance en cas de dommage…

Notre cabinet est à votre disposition pour tout contrat professionnel ou commercial, ainsi que pour le conseil juridique et fiscal.

Maitre Yaël Hegege Maruani
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