Modification sur la législation qui entre en vigueur au 1er Août 2013 sur la fiscalité immobilière.
Il y aura des répercussions importantes pour tous ceux qui ont acheté un appartement : les investisseurs et les résidents étrangers.
TAXE D’ACQUISITION :
A compter du 1.08.13 débute les modifications sur les paliers de la taxe d’acquisition.
Celui qui est propriétaire d’un seul appartement et qui change simplement son appartement continuera de profiter de l’exonération de la taxe jusqu’à hauteur de 1.470.000 nis et ensuite règlera une taxe progressive de 3.5 % jusqu’à 1.744.000 nis et 5 % au delà.
Celui qui achète un appartement pour l’investissement (donc un appartement supplémentaire) réglera la taxe d’acquisition en fonction des paliers suivants :
- 5 % jusqu’à un montant de 1.000.000 nis.
- 6 % de 1.000.000 nis à 3.000.000 nis.
- 7 % au-delà de 3.000.000 nis.
Résidents étrangers : Ils régleront la taxe d’acquisition en fonction du palier pour investissement mëme si c’est une première acquisition !
Celui qui fera son alya dans les deux ans qui suivent l’acquisition pourra demander le remboursement de la taxe d’acquisition.
TAXE SUR LA PLUS-VALUE :
Actuellement, il y a une clause autorisant la vente d’un appartement et permettant de profiter de l’exonération de l’impôt sur la plus-value si le vendeur n’a pas fait usage de la dispense prévue au cours des quatre années précédant la vente
A compter du 1.01.2014 cette clause sera annulée et à sa place pourra bénéficier de l’exonération uniquement celui qui sera propriétaire d’un seul appartement.
C’est-à-dire que pour tout appartement d’investissement il devra régler la taxe sur la plus-value
Entre l’année 2014 et 2018 la taxe sur la plus-value sera réduite et à compter du 01.01.18 elle sera fixée à 25 % du montant de la plus-value.
Résidents etrangers : Meme s’ils sont propriétaires d’un seul appartement en Israël, ils seront obligés de régler la taxe sur la plus-value immobilière.
Ils pourront quand même bénéficier de la taxe réduite pour la période allant de 01.01.2014 jusqu’au 31.12.2017.
(Le but de ces informations juridiques et économiques est de tracer les grandes lignes du droit en Israël . Ceci ne peut cependant pas remplacer une consultation auprès d’un avocat).
Sitruk & Co – Cabinet d’Avocats
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