« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’Homme » Georges Pompidou

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 23 Octobre 2018, tend à traquer les contribuables indélicats par tous les moyens.

Tel semble être l’objectif du gouvernement qui, pour ce faire, a décidé de déployer une nouvelle stratégie : Le fisc va expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude. Vos photos de vacances vous causeront-elles bientôt un contrôle fiscal? C’est possible.

Vos profils ne seront plus (vraiment) à l’abri : Publiez, vous serez surveillés ! L’idée ? Voir si ce que vous montrez semble en décalage, ou pas, avec votre niveau de vie.  Ce qui a amené le Ministre des Finances à déclarer :

« Nous allons pouvoir mettre les réseaux sociaux dans une grande base de données et ainsi constater que si vous vous faites prendre en photo, de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que votre cousin ou votre copine vous l’a prêtée, ou peut-être pas ». Une enquête pourra ensuite être déclenchée pour savoir s’il y a fraude ou non.

Quelle forme prendra cette surveillance ?

Après Google Earth pour repérer les piscines non-déclarées à l’Administration, outre l’institution de nouvelles règles fiscales pour les plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…) ou encore la recherche auprès des compagnies aériennes,  celle-ci va examiner les comptes personnels publics des contribuables : Le fisc pourra scruter les réseaux sociaux.

« L’objectif est d’enrichir les bases de données exploitées et croisées par les spécialistes en ‘data mining’ (exploration de données) de l’administration fiscale pour identifier en amont d’un contrôle fiscal les profils à risque », dit-on dans le couloir du Ministère des Finances.

Création d’un nouveau service de police fiscale (30 personnes effectives à cette mission pour l’instant) avec pour outil, la mise en place d’un logiciel anti-fraude, croisant les données des contribuables (publications sur les réseaux sociaux, comptes bancaires, réservations, factures, déclarations d’impôts…). Ensuite, l’étude des dossiers suspects serait approfondie par la nouvelle police fiscale.

Et gare aux contribuables qui exhiberaient un train de vie en inadéquation avec leurs revenus déclarés: ils pourraient goûter aux joies d’un redressement salé.  En effet, si la police fiscale surveille des individus à haut risque et très riches qui effectuent des opérations bancaires à l’étranger, elle examinera toutes les informations publiques pour prendre des mesures de conformité.

Même si nous sommes encore loin du monde dystopique tout droit sorti du roman de George Orwell, ces mesures ne sont pas sans y faire écho. Elles sont en effet intrusives dans la vie privée des Français, mais n’est-ce pas la mission d’une administration régalienne telle que l’administration fiscale ?

Ainsi, pour échapper à cette surveillance, deux options s’offrent au contribuable. Disparaître complètement des réseaux sociaux ou rendre ses publications privées.

La vraie question qui se pose à nous est celle de savoir si tout cet arsenal législatif est-il bien conforme aux droits de la personne et aux principes de la protection de la vie privée ?

En outre la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis certaines réserves quant à la mise en place de cet outil.

Les abus, vous l’aurez compris ne sont pas très loin et, le Cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, Avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, saura les desceller afin de vous défendre et vous assister contre l’administration fiscale en cas de contrôle de références à votre vie privée par cette dernière.

Maître Thierry Ben Samoun
230 Avenue du Prado
13008 Marseille
Tel: 04 86 12 42 30

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