Il aura fallu les réclamations de centaines de Français nonrésidents, les protestations de vos élus consulaires – Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et conseillers consulaires -, un article très dur dans « Les Echos », des interventions de Sénateurs des Français de l’étranger sur la chaîne Public Sénat pour que deux députés LREM des Français de l’étranger et le gouvernement prennent la mesure du matraquage fiscal inouï qu’ils avaient concocté pour les Français de l’étranger. Ce, en pleine année électorale, puisque les Français de l’étranger vont voter pour désigner à nouveau leurs Conseillers consulaires le 17 Mai prochain.
La perspective de ces élections a rendu moins téméraire le gouvernement. En effet, ne disposant pas encore d’un groupe LREM à l’Assemblée des Français de l’étranger, le gouvernement s’est fixé cet objectif à atteindre à la faveur de ces élections. Ainsi, alors que
l’injustice faite aux Français de l’étranger se révélait dans toute son énormité et que le scandale grandissait, bien que tous les députés LREM avaient voté cette réforme, nous
avons assisté à un rétropédalage. Un communiqué de presse signé par ces députés a été envoyé aux Français de l’étranger. Ce communiqué se félicitait :
– du report « d’une année jusqu’au 1er janvier 2020 concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents »,
– « d’une étude d’impact au premier semestre 2020 » qui « examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire ».
Ce communiqué rappelait que « la réforme de la fiscalité internationale des non-résidents engagée par la loi de finances pour 2019 », proposée par une députée LREM en 2018,
« doit permettre à terme d’aligner pleinement le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents ».
Un piège pour les Français non-résidents. Le but de cette réforme est de vous faire payer plus d’impôts, mais aussi de savoir exactement quels sont vos revenus « mondiaux »,
France et pays de résidence compris. Une fois ces informations collectées par Bercy, le gouvernement pourra décider d’imposer les Français non-résidents en changeant la tradition fiscaliste française basée sur le critère de résidence pour un autre critère, « à
l’américaine », le critère de la nationalité selon lequel, si vous êtes Français, où que vous résidiez, vous paierez l’impôt en France.
Certes, il faudra renégocier les conventions bilatérales, mais les USA l’ont déjà fait. Comment vont-ils vous piéger ? Pour échapper à cette nouvelle fiscalité de type confiscatoire, vous serez obligés de demander à bénéficier du taux moyen. Et pour obtenir ce taux moyen, vous serez obligés de communiquer vos revenus mondiaux, même imposés en Israël, avec justificatifs à l’appui. Voilà pourquoi la hausse du taux minimum de 20 à 30% a été maintenue au-delà de 27520 euros de revenus. Pour vous acculer dans le piège.
par Daphna Poznanski-Benhamou
Conseillère à l’AFE, Conseillère consulaire Tel Aviv-Haifa
