Faillite, discorde entre associés ou encore cessation d’activité, les raisons de la clôture d’une société en Israël peuvent être multiples. La fermeture d’une société peut s’effectuer de manière volontaire ou conformément à une décision de Justice.
Cependant, tant que la procédure de fermeture de société n’est pas entamée, cette dernière a une durée de vie illimitée et ne dépend pas de celle de ses actionnaires.
De quelle manière peut-on clôturer une société en Israël ?
La dissolution d’une société dans le cadre d’une action en Justice
Lorsque la société n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, une procédure de dissolution sera mise en œuvre par le Tribunal. Le cas échéant, c’est le Juge qui décidera de la distribution des biens de la société entre ses créanciers.
Au cours de la procédure sera nommé un expert afin d’évaluer les capacités financières de la société, ainsi que d’un liquidateur qui remplacera la direction de la société, se chargera de recenser puis de vendre ses biens.
Le liquidateur devra également réunir les créanciers et estimer le montant des dettes.
Au cours de chacune des étapes les créanciers ou les actionnaires pourront demander au Tribunal de superviser les actions en cours, de réviser une décision du liquidateur (à la demande des créanciers par exemple) ou de contrôler son intervention par le biais d’une ordonnance à exécuter.
À l’issue de la procédure, le liquidateur informera le Tribunal qu’il a saisi et vendu tous les biens de la société et remboursé partiellement ou intégralement les dettes.
Le Tribunal sera alors en mesure d’émettre un ordre de dissolution de la société, clôturant ainsi définitivement cette dernière. Dès que l’ordre de dissolution de la société aura été émis par le Tribunal, aucun autre créancier ne sera habilité à réclamer le paiement de sa dette à la société ou à ses actionnaires.
La dissolution volontaire d’une société par ses actionnaires
La décision de dissoudre volontairement leur société est généralement adoptée par ses actionnaires en cas de difficultés financières ou de désaccords entre eux. Le cas échéant, il conviendra que la société soit en mesure de régler intégralement ses dettes aux créanciers et à l’administration fiscale.
Le Droit des sociétés détermine quatre situations pouvant justifier une demande de dissolution volontaire par les actionnaires :
1 – Les actionnaires se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont décidé de la dissolution de la société ;
2 – Les dettes de la société sont importantes et la société n’est pas en mesure de poursuivre son activité ;
3 – Un événement majeur justifiant la dissolution de la société s’est produit ;
4 – Le temps d’existence de la société est révolu (uniquement dans le cas où la société avait été initialement créée pour une durée limitée).
La demande de dissolution volontaire par les actionnaires devra être déposée au Registre du Commerce et des Sociétés qui mettra en œuvre cette procédure. Un liquidateur de la société devra être nommé par les actionnaires afin de mener à bien sa fermeture.
À la fin de sa mission et ultérieurement au règlement de toutes les dettes et à la clôture des dossiers auprès de l’administration fiscale, le liquidateur aura l’obligation de réunir de nouveau les actionnaires au cours d’une assemblée générale au cours de laquelle il leur exposera le détail des actions qu’il a engagé.
Une copie du protocole d’assemblée générale devra être transmise au Registre du Commerce et des Sociétés afin d’approuver définitivement la dissolution de la société et la clôture de cette dernière.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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