Une confusion fréquente chez les Franco-Israéliens vivant en Israël
Sur ce sujet, on lit tout et son contraire, et plusieurs contribuables nous ont récemment appelés affolés après avoir consulté des articles erronés. La première erreur tient souvent au vocabulaire : en droit fiscal français, la question n’est pas de savoir si un compte est “à l’étranger” au sens courant, mais s’il est situé hors de France. Pour un Franco-Israélien résidant en Israël, cela vise notamment les comptes ouverts en Israël, mais aussi ceux détenus dans tout autre pays.
Le principe : une obligation réservée aux personnes domiciliées ou établies en France
Le cadre juridique est clair : l’obligation de déclaration résulte de l’article 1649 A du Code général des impôts, qui impose de déclarer les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France » lorsque le contribuable est domicilié ou établi en France.
Comment déclarer ? Les formulaires 3916 et 3916-bis
Concrètement, cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire n°3916. Lorsque le compte concerné est un compte d’actifs numériques (plateforme étrangère de type exchange), la formalité passe par le formulaire n°3916-bis.
Qui n’y est plus tenu ? Le non-résident vivant en Israël, même avec des revenus français
La conséquence pratique est importante pour les Franco-Israéliens : une personne physique devenue non-résidente fiscale française n’entre plus, par principe, dans le champ de l’article 1649 A CGI et n’est donc pas tenue de déclarer en France ses comptes situés hors de France, même si elle continue à percevoir des revenus de source française imposables en France (par exemple revenus immobiliers ou plus-values). Le fait d’avoir encore un impôt à payer en France ne signifie pas automatiquement que l’on reste soumis aux obligations déclaratives réservées aux résidents.
Point d’attention : le “taux effectif” (taux moyen) ne change pas la règle
Enfin, une confusion fréquente concerne le taux moyen (souvent appelé “taux effectif”) prévu par l’article 197 A CGI, qui peut être demandé par un non-résident afin d’éviter l’application du taux minimum sur ses revenus français. Cette demande impose de communiquer les revenus mondiaux nécessaires au calcul du taux (notamment via le formulaire n°2041-TM et la case 8TM), mais elle ne transforme pas un non-résident en résident et ne crée pas, en elle-même, une obligation de déclaration des comptes situés hors de France.
Cet article n’est pas et ne remplace pas une consultation juridique.
Par Johann Habib, avocat fiscaliste franco-israélien
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