La Cour suprême israélienne vient de rendre une décision particulièrement importante pour les couples vivant ensemble avant le mariage, notamment dans un contexte franco-israélien et international.
👉 La Cour reconnaît qu’un accord patrimonial signé entre concubins (« ידועים בציבור ») peut continuer à produire ses effets même après le mariage, sans nécessiter obligatoirement une nouvelle homologation.
Une approche moderne et pragmatique… qui contraste avec le formalisme beaucoup plus strict du droit français des régimes matrimoniaux.
Dans cette affaire, les partenaires avaient prévu dès l’origine que leur accord continuerait à s’appliquer en cas de mariage ultérieur.
La Cour suprême israélienne a considéré que :
✔️ la volonté des parties était claire ;
✔️ les conséquences juridiques étaient connues ;
✔️ la continuité de l’accord devait être respectée.
👉 Une décision très importante pour les couples franco-israéliens qui :
* vivent ensemble avant le mariage ;
* acquièrent des biens en Israël ou en France ;
* souhaitent protéger leur patrimoine ;
* ou organiser une situation familiale internationale.
En pratique, cette décision rappelle surtout une réalité essentielle :
⚠️ un accord valable en Israël ne produira pas nécessairement automatiquement les mêmes effets en France.
Dans les situations internationales, il est indispensable d’anticiper :
* la loi applicable ;
* le régime matrimonial ;
* la validité des conventions ;
* et leur reconnaissance dans chaque pays.
📌 Décision originale en hébreu :
Beit HaMishpat – décision complète
https://lnkd.in/ehVvhVxJ
Maître Julie Daniel
Avocate et Notaire en Israël
Commission des barreaux de Paris et d’Israël
Membre du réseau OZ Lawyers
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