Pris en flagrant délit avec votre téléphone à la main ? La nouvelle mesure qui pourrait coûter cher aux conducteurs

Des changements importants dans le système de points appliqué aux conducteurs sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme de la loi sur les infractions administratives au Code de la route. Pour certaines infractions, il s’agit d’un durcissement significatif qui pourrait rapidement rapprocher les conducteurs des mesures correctives prévues par le système de points.

L’un des changements les plus marquants concerne l’utilisation du téléphone portable au volant. Dans le cadre du renforcement des sanctions pour les infractions considérées comme mettant des vies en danger, il a été décidé qu’un conducteur utilisant son téléphone portable pendant la conduite se verra attribuer 10 points.

Deux autres infractions sont désormais également sanctionnées de 10 points : la conduite en dehors de la chaussée et le refus de priorité à un piéton sur un passage protégé.

Pas seulement des durcissements : certains allègements sont également prévus

Parallèlement à l’augmentation du nombre de points pour les infractions mettant des vies en danger, le nombre de points attribués pour plusieurs autres infractions a été réduit.

Parmi les infractions concernées figurent notamment :

• l’expiration du permis de circulation du véhicule depuis moins de quatre mois ;
• l’expiration du permis de conduire depuis moins de six mois ;
• l’expiration de l’autorisation d’une remorque depuis moins de quatre mois ;
• l’engagement dans une intersection alors qu’il n’est pas possible de poursuivre sa route.

La réforme modifie également la manière dont certaines infractions routières sont traitées. Elles passent d’une procédure permettant au conducteur de demander à être jugé à une procédure administrative devant le tribunal administratif des infractions routières.

Le système de points est adapté en conséquence, les différentes dispositions de la réforme entrant progressivement en vigueur.

Que va-t-il se passer pour les points déjà accumulés ?

Un autre changement important concerne la durée de validité des points. Il convient toutefois de souligner que cette partie de la réforme n’est pas encore entrée en vigueur.

À compter du 21 mars 2027, les points correspondant aux infractions sanctionnées par 6 points ou moins resteront valables pendant un an seulement à compter de la date de l’infraction, contre deux ans actuellement.

En revanche, les points attribués pour les infractions sanctionnées par 8 ou 10 points resteront valables pendant deux ans.

À cette même date, un autre changement particulièrement important pour les conducteurs devrait entrer en vigueur : lorsqu’un conducteur commettra plusieurs infractions au cours d’un même événement, seuls les points correspondant à l’infraction la plus grave seront inscrits à son dossier. Les points correspondant à chacune des infractions commises au cours du même événement ne seront donc pas cumulés.

Cette mesure s’appliquera uniquement aux infractions commises à partir du 21 mars 2027 et ne sera pas rétroactive.

Une réforme qui entre en vigueur progressivement

Les adaptations du système de points ont pris effet avec la publication de l’amendement au Journal officiel israélien, le 21 juillet 2026.

Les réductions et augmentations du nombre de points sont entrées en vigueur le 20 août 2026, tandis que les modifications concernant la durée de validité des points et leur mode de cumul entreront en vigueur en mars 2027.

Ces modifications ont été élaborées en collaboration avec l’Autorité nationale israélienne de la sécurité routière (RALBAD) et conformément à ses recommandations.

L’Autorité souligne que l’objectif de l’application de ces mesures est de protéger les usagers de la route et de réduire les infractions mettant des vies en danger : « L’application de la loi est au service de la sécurité routière de chacun d’entre nous, afin que nous puissions rentrer chez nous sains et saufs. »