La demande de l’ex-épouse d’exécuter une clause de l’accord de divorce, fondée sur un engagement signé entre les parties en France, a été acceptée. L’argument du mari selon lequel le document n’avait aucune validité juridique a été rejeté.
Quatorze ans après sa signature
Le tribunal de la famille de Haïfa a ordonné l’exécution d’un accord de divorce donnant droit à une femme à 485 000 euros à la mort de sa belle-mère, somme devant provenir de l’héritage reçu par son ex-mari. Le vice-président du tribunal, le juge Tal Peperny, a rejeté l’argument du mari selon lequel l’acte signé en France n’avait aucune valeur juridique. Le juge a souligné que le fait même que l’homme ait déposé une action en annulation de ce document devant un tribunal français contredisait sa version.
Les époux, mariés en France dans les années 1990, ont eu trois enfants, aujourd’hui majeurs. À un moment donné, le mari a signé un « acte d’engagement » dans lequel il s’engageait à verser à son épouse 485 000 euros si l’une de trois situations précisées se produisait, l’une d’elles étant la perception d’un héritage au décès de sa mère.
Ils ont ensuite immigré en Israël, mais peu après, le mari est reparti vivre en France tandis que son épouse restait en Israël avec leurs trois enfants. Fin 2011, ils ont signé un accord de divorce, approuvé par le tribunal rabbinique en août 2014.
L’action de l’ex-épouse
Dans sa requête, la femme a affirmé que l’acte d’engagement avait été intégré à l’accord de divorce. Elle a précisé que sa belle-mère était décédée en avril 2022 et que son ex-mari devait donc honorer son engagement et lui verser 485 000 euros, majorés de l’indice, soit environ 3 millions de shekels.
Le mari a répliqué que le document n’avait aucune valeur juridique et qu’il avait saisi un tribunal français pour en obtenir l’annulation. Il a aussi soutenu que l’accord de divorce n’avait pas été correctement traduit en français et qu’il l’avait signé « naïvement et en toute confiance envers son ex-femme et l’avocate », sans en comprendre le contenu.
Les arguments rejetés
Le juge Peperny a rejeté sa défense. Tout d’abord, l’homme n’a pas témoigné et n’a pas appelé à la barre l’avocate qui avait rédigé l’acte d’engagement. De plus, le fait que le document ait été mentionné dans l’accord de divorce, ainsi que l’action déposée en France fondée sur cet acte, renforçait l’argument de la femme selon lequel il s’agissait d’un document valide et contraignant.
Concernant l’argument linguistique, le tribunal a rappelé le témoignage d’une avocate affirmant avoir traduit le texte en français avec les moyens disponibles, ainsi que la conclusion du tribunal rabbinique, consignée dans le procès-verbal, selon laquelle l’homme avait compris le contenu de l’accord. Enfin, le laps de temps de près de trois ans entre la signature de l’accord et son homologation en 2014 aurait permis au mari de faire vérifier la traduction s’il avait réellement eu des doutes.
Le jugement
Le tribunal a retenu que l’ex-épouse avait prouvé que la belle-mère était décédée et que le mari ne contestait pas être bénéficiaire de son héritage. En conséquence, le juge a ordonné l’exécution de la clause et a condamné l’homme à verser à son ex-femme 485 000 euros.
Toutefois, la demande de l’ex-femme de recevoir environ 3 millions de shekels a été rejetée. Le juge a décidé que le montant devait être converti selon le taux officiel de l’euro à la date du décès de la mère (avril 2022), soit 3,5 shekels pour un euro, ce qui représente environ 1,7 million de shekels, majorés uniquement de la différence d’indexation et des intérêts légaux.
Enfin, le mari a été condamné à verser à son ex-épouse 65 000 shekels au titre des frais de justice et des honoraires d’avocat.
Me Julie Daniel
Ashdodcafe.com
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