La Knesset a approuvé une loi autorisant le recours à la peine de mort pour les actes terroristes, avec le soutien décisif du parti Shas.
Ce texte, très controversé, ne s’appliquera toutefois pas aux terroristes du 7 octobre, pour lesquels une législation distincte est en préparation.
Deux systèmes distincts : militaire et civil
La loi établit une distinction claire entre :
📍 Les tribunaux militaires en Judée-Samarie
Dans ce cadre, la peine de mort devient la sanction par défaut pour toute personne reconnue coupable d’un meurtre à caractère terroriste.
➡️ Elle ne pourra être remplacée par une peine de prison à vie qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
➡️ La décision pourra être prise à la majorité simple des juges (et non plus à l’unanimité).
➡️ La loi s’applique uniquement aux personnes âgées de 18 ans et plus au moment des faits.
Autre point majeur :
👉 le commandement militaire perd toute possibilité de gracier ou alléger la peine.
Cependant, un mécanisme d’appel automatique est prévu pour toute condamnation à mort, même si le condamné ne fait pas lui-même appel.
Les tribunaux civils en Israël
Dans le système civil, la peine de mort n’est pas automatique.
Les juges pourront choisir entre :
- la prison à vie
- ou la peine de mort, dans les cas de terrorisme visant explicitement à porter atteinte à l’existence de l’État d’Israël.
Modalités d’application
Le texte prévoit également des dispositions précises concernant l’exécution de la peine :
- Elle serait réalisée par pendaison
- L’exécution serait effectuée par un agent du service pénitentiaire
- L’identité de cet agent resterait strictement confidentielle
- Une immunité pénale totale lui serait accordée
- L’exécution devrait intervenir dans un délai de 90 jours après le jugement définitif
Une loi non rétroactive
La loi ne s’applique pas aux terroristes du 7 octobre, contre lesquels des procédures spécifiques sont en cours.
Elle vise uniquement les actes futurs.
Une loi très controversée
Le texte suscite de fortes oppositions, à plusieurs niveaux :
- Religieux et moraux
- Sécuritaires, certains estimant que la peine de mort n’aura aucun effet dissuasif
- Certains experts craignent même qu’elle puisse encourager certains terroristes, déjà prêts à mourir lors de leurs attaques
Plusieurs députés, notamment issus de partis religieux et de représentants druzes, ont annoncé leur opposition.
Un vote sous tension politique
L’adoption du texte a été rendue possible grâce au soutien du parti Shas, après plusieurs modifications demandées par son conseil rabbinique.
La version finalement adoptée est celle portée par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, tandis qu’une autre proposition concurrente n’a pas été retenue.
Un débat de société majeur
Au-delà de son adoption, cette loi ouvre un débat profond en Israël : entre exigence de justice face au terrorisme et interrogations éthiques, juridiques et sécuritaires.
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